CJUE, n° T-330/18, Ordonnance (JO) du Tribunal, Carvalho e.a./Parlement et Conseil [«Recours en annulation et en indemnité, 8 mai 2019

CJUE, Demande (JO) 27 juillet 2015

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CJUE, Arrêt 8 mai 2019

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du recours
Le Tribunal a jugé que le recours était irrecevable, n'étant pas fondé sur un préjudice individuel suffisant.
Rejeté
Préjudice prétendument subi
Le Tribunal a rejeté la demande d'indemnité, considérant qu'aucun préjudice n'avait été établi en raison de l'irrecevabilité du recours principal.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 mai 2019, T-330/18
Numéro(s) :	T-330/18
Affaire T-330/18: Ordonnance du Tribunal du 8 mai 2019 — Carvalho e.a./Parlement et Conseil [«Recours en annulation et en indemnité — Environnement — Émissions de gaz à effet de serre — Paquet climat-énergie 2030 — Directive (UE) 2018/410 — Règlement (UE) 2018/842 — Règlement (UE) 2018/841 — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»]
Date de dépôt :	23 mai 2018
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 8 mai 2019 — Carvalho e.a./Parlement et Conseil
Identifiant CELEX :	62018TB0330
Journal officiel :	JOR 230 du 8 juillet 2019
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Texte intégral

8.7.2019

Journal officiel de l’Union européenne

C 230/49

Ordonnance du Tribunal du 8 mai 2019 — Carvalho e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-330/18) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité – Environnement – Émissions de gaz à effet de serre – Paquet climat-énergie 2030 – Directive (UE) 2018/410 – Règlement (UE) 2018/842 – Règlement (UE) 2018/841 – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»)

(2019/C 230/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Armando Carvalho (Santa Comba Dão, Portugal), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: G. Winter, professeur, R. Verheyen, avocat, et H. Leith, barrister)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Darie et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et M. Simm, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2018, modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (JO 2018, L 76, p. 3), notamment de son article 1er, du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO 2018, L 156, p. 26), notamment de son article 4, paragraphe 2, et de son annexe I, et du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO 2018, L 156, p. 1), notamment de son article 4, et, d’autre part, demande fondée sur les articles 268 et 340 TFUE et tendant à obtenir réparation sous forme d’une injonction du préjudice que les requérants auraient prétendument subi.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par Climate Action Network Europe, WeMove Europe SCE mbH, Arbeitsgemeinschaft Bäuerliche Landwirtschaft et la Commission européenne.

3)	M. Armando Carvalho et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

4)	Climate Action Network Europe, WeMove Europe, Arbeitsgemeinschaft Bäuerliche Landwirtschaft et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 285 du 13.8.2018.