CJUE, n° C-593/25, Ordonnance (JO) de la Cour, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – T. sp. z o.o. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, 25 mars 2026

CJUE, Ordonnance 25 mars 2026

CJUE, Ordonnance (sommaire) 25 mars 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 25 mars 2026, C-593/25
Numéro(s) :	C-593/25
Affaire C-593/25, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – T. sp. z o.o. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 5 – Droits d’accise perçus par un État membre en violation du droit de l’Union – Droit du producteur d’électricité au remboursement du trop-perçu – Pratique jurisprudentielle subordonnant le droit au remboursement à la démonstration d’un préjudice patrimonial – Enrichissement sans cause – Principe d’effectivité du droit de l’Union)
Date de dépôt :	15 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-593/25
Identifiant CELEX :	62025CB0593
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2703

26.5.2026

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – T. sp. z o.o. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach

(Affaire C-593/25 (1) , Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach)

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 5 – Droits d’accise perçus par un État membre en violation du droit de l’Union – Droit du producteur d’électricité au remboursement du trop-perçu – Pratique jurisprudentielle subordonnant le droit au remboursement à la démonstration d’un préjudice patrimonial – Enrichissement sans cause – Principe d’effectivité du droit de l’Union)

(C/2026/2703)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: T. sp. z o.o.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach

Dispositif

Le principe du remboursement des taxes perçues dans un État membre en violation des règles du droit de l’Union ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une pratique jurisprudentielle nationale selon laquelle, afin d’éviter que le remboursement des droits d’accise sur l’électricité indûment perçus n’entraîne, au profit d’un assujetti, un enrichissement sans cause du fait que la charge économique de ces droits a été intégralement répercutée sur le consommateur final, le droit au remboursement est subordonné à la démonstration d’un préjudice patrimonial subi par cet assujetti, pourvu que ce préjudice comprenne celui résultant d’un éventuel manque à gagner, tel qu’une diminution du volume de ses ventes.

(1) Date de dépôt: 15/07/2025

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2703/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)