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Sur la décision
| Référence : | CNDP, 4 juin 2025, n° 2025/96 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025/96 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000051701100 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants et son article L. 121-16-2 ;
Vu la décision n° 2024/64/PDM TOULOUSE/1 du 3 avril 2024 relative au projet de plan de mobilité de la grande agglomération toulousaine (31) ;
Vu le bilan de la garante et du garant de la concertation préalable du 17 mars 2025 ;
Vu la réponse du maître d’ouvrage au bilan de la garante et du garant tirant les enseignements de la concertation préalable du 20 mai 2025 ;
Vu le courrier du 12 mai 2025 du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine, TISSEO Collectivités, sollicitant la désignation d’un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique concernant le projet de plan de mobilité de la grande agglomération toulousaine en application de l’article L. 121-16-2 du code de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Mme Audrey RICHARD-FERROUDJI est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique concernant le projet de plan de mobilité de la grande agglomération toulousaine (31).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2025.
Le président,
M. Papinutti
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