CNIL, Décision du 21 mars 2025, n° DR-2025-056

CNIL 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
La Commission a constaté que le traitement répond aux conditions légales, à l'exception d'un point de non-conformité qui sera examiné spécifiquement, et a jugé que le traitement présente un intérêt public.
Accepté
Recueil du consentement éclairé
La Commission a souligné l'importance du recueil du consentement éclairé et a validé la procédure proposée pour informer les personnes concernées et leurs représentants légaux.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-056 du 21 mars 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la définition de sous-phénotypes de pneumonies basé sur la composition du microbiome respiratoire pour prédire les échecs des traitements cliniques et antimicrobiens, intitulée « PHENOMENON ». (Demande d’autorisation n° 925051)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-056, 21 mars 2025
Numéro :	DR-2025-056
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051738743

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer III du 19 février 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données	L’examen des caractéristiques génétiques des patients inclus en situation d’urgence ou en situation d’urgence vitale immédiate conformément aux dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique ne pourra donc être réalisé qu’après le recueil du consentement éclairé, exprès et écrit des personnes concernées ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux.
Information et droits des personnes	Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance ou, à défaut, à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s’opposer à l’utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche.
Durée de conservation en base active et en archivage	Base active : deux ans. Archivage : quinze ans.