CNIL, Décision du 21 mars 2025, n° DR-2025-058

CNIL 21 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité aux dispositions légales
La Commission a constaté que le traitement proposé répondait aux exigences légales et éthiques, et que les modifications apportées garantissaient la sécurité des données.
Accepté
Avis favorable du comité éthique
La Commission a pris en compte cet avis favorable comme un élément essentiel pour autoriser le traitement, confirmant ainsi son caractère d'intérêt public.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-058 du 21 mars 2025 autorisant l’ASSOCIATION POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DU FOIE ET DES VOIES BILIAIRES à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prévalence des maladies rares du foie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2019 (Demande d’autorisation n° 921102v2)

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-058, 21 mars 2025
Numéro :	DR-2025-058
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051738791

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité

Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024.

Modifications substantielles du traitement de données

La modification envisagée porte sur l’hébergement des données au sein du système d’information de la société HEVA.

Sur la sécurité des données

L’homologation de la bulle sécurisée d’HEVA a été renouvelée par l’autorité d’homologation le 4 novembre 2024, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l’arrêté du 22 mars 2017. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 5 mai 2026 et devra donc être renouvelée avant cette date, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.

De plus, conformément à l’arrêté du 6 mai 2024 fixant la nouvelle version du référentiel de sécurité applicable au SNDS :

un plan d’action a été établi en vue de la mise en conformité du système d’information vis-à-vis de ce nouveau référentiel, indiquant les mesures à prendre dans l’immédiat puis à court et moyen terme ;
l’analyse de risques a été mise à jour et les actions nécessaires ont été mises en place pour garantir la sécurité des données et le respect de la vie privée des personnes concernées ;
la bulle sécurisée devra être homologuée au plus tard le 6 mai 2026 conformément à la nouvelle version du référentiel.

AUTORISE l’ASSOCIATION POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DU FOIE ET DES VOIES BILIAIRES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

La Cheffe du service de la santé

Hélène GUIMIOT