CNIL, Délibération du 12 juin 2025, n° HABS-2025-003

CNIL 12 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Conformité avec le règlement européen et la législation nationale
La cour a estimé que l'habilitation des agents est nécessaire pour assurer le respect des obligations légales en matière de protection des données, et que cette décision est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) concerne l'habilitation de certains agents à établir des rapports conformément à la législation sur la protection des données. Les questions juridiques posées portent sur la conformité des habilitations avec le règlement européen et la loi française sur l'informatique et les libertés. La CNIL a décidé d'habiliter 21 agents pour une durée de cinq ans, tout en abrogeant une délibération antérieure. Cette décision sera publiée au Journal officiel, assurant ainsi sa transparence et sa légalité.

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Résumé de la juridiction

Délibération n° HABS-2025-003 du 12 juin 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

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Sur la décision

Référence :	CNIL, délib. n° HABS-2025-003, 12 juin 2025
Numéro :	HABS-2025-003
Nature de la délibération :	Disposition interne CNIL
État :	ABROGE
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051804068

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie GEISTELMorgane LE HIR

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;

Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,

Décide :

Article 1

Les agents de la direction des contrôles et des sanctions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l’article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
M^me Fabienne AMIARD.
M^me Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER.
M^me Virginie CLAUDE-LOONIS.
M^me Audrey DANEL.
M^me Ludivine DELELIS.
M^me Caroline DEROUET.
M^me Marie GAILLARDON.
M^me Sophie GEISTEL.
M. Rodolphe GÉNISSEL.
M^me Sarah GUILLOU.
M^me Marion JABOT.
M^me Morgane LE HIR.
M^me Alexandrine MANDRON.
M^me Isabelle MANTZ.
M^me Clothilde MAULIN.
M^me Oriane MAURICE.
M^me Nina MCEVOY.
M^me Rébecca PRADEL.
M^me Aude RICHARD.
M^me Lauren SERAN.

Article 2

Les habilitations mentionnées à l’article 1^er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 3

La délibération n° HABS-2025-002 du 3 avril 2025 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est abrogée.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présidente,
M.-L. Denis