CNIL, Décision du 2 avril 2025, n° DR-2025-068

CNIL 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la méthodologie de référence
La Commission a reconnu que, bien que le traitement présente un point de non-conformité, il respecte globalement le cadre prévu par le référentiel, justifiant ainsi l'autorisation.
Accepté
Intérêt public du traitement
La Commission a considéré que la finalité du traitement répond à un intérêt public, ce qui est un critère favorable à l'autorisation.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-068 du 2 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact clinique et social d’une intervention de littératie en santé chez les patients hypertendus pris en charge en médecine générale, intitulée « IHTALi ». (Demande d’autorisation n° 925030)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-068, 2 avr. 2025
Numéro :	DR-2025-068
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051880818

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France III du 30 septembre 2024
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes	La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées (téléphoniques et électroniques) est nécessaire pour la réalisation du volet qualitatif de l’étude par un chargé d’études en sciences humaines et sociales. Les patients en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information des personnes	Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les enregistrements vocaux réalisés dans le cadre de l’étude seront détruits dès retranscription. Les données nominatives et les coordonnées du patient seront détruites à la fin du suivi. Autres données : Base active : cinq ans. Archivage : quinze ans.