CNIL, Décision du 15 mai 2025, n° DR-2025-102

CNIL 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec la législation sur la protection des données
La Commission a constaté que le traitement présente un caractère d'intérêt public et respecte les conditions prévues par la législation applicable, à l'exception d'un point spécifique concernant les destinataires des données directement identifiantes.
Accepté
Respect des droits des personnes concernées
La Commission a noté que les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg s'engagent à informer les participants de leurs droits et à respecter les obligations d'information prévues par le RGPD.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-102 du 15 mai 2025 autorisant LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la modélisation du suivi des paramètres journaliers et reproducteurs chez la femme, intitulée « FEMICLOCK ». (Demande d’autorisation n° 925056)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-102, 15 mai 2025
Numéro :	DR-2025-102
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000052248754

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée I du 11 septembre 2024
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes (suivi dématérialisé). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)	La collecte des coordonnées électroniques, pouvant inclure des données nominatives (prénoms et noms) est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Toutes les participantes recevront une note d’information individuelle qui devra être mise à jour avant le début de l’étude afin comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les coordonnées électroniques, pouvant inclure des données nominatives, seront détruites à la fin du suivi des participants. Les échantillons biologiques seront conservés pendant dix-sept mois puis détruits. Autres données : Base active : trois ans Archivage : quinze ans.