CNIL, Décision du 22 mai 2025, n° DR-2025-113

CNIL 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation sur la protection des données
La Commission a constaté que le traitement répond aux exigences légales et méthodologiques, notamment en ce qui concerne le consentement des participants et la séparation des données de santé des enregistrements audio et vidéo.
Accepté
Respect des droits des personnes concernées
La Commission a jugé que les mesures d'information et de protection des droits des personnes concernées sont adéquates et conformes aux exigences légales.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-113 du 22 mai 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge numérique de l’asthme pédiatrique, intitulée « FRENCH CARE ». (Demande d’autorisation n° 925055)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-113, 22 mai 2025
Numéro :	DR-2025-113
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000052248899

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du comité de protection des personnes Ouest IV du 4 janvier 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées	Des enregistrements vidéo et audio permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche (mineurs et titulaires de l’exercice de l’autorité parentale) seront réalisés dans le cadre de cette étude lors des téléconsultations et des visites en présentiel. Leur consentement sera recueilli pour la réalisation des enregistrements. Ces enregistrements devront être traités et transmis de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder.
Information et droits des personnes	Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ainsi que le mineur participant à l’étude recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les enregistrements vidéo et enregistrements audio seront conservés pendant vingt-trois mois puis détruits. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans.
Observations complémentaires	Dès lors que le traitement remplit au moins deux des neuf critères issus des lignes directrices du Comité européen sur la protection des données sur l’analyse d’impact relative à la protection des données (parmi lesquels la collecte de données sensibles ou de données à caractère hautement personnel, le traitement de données de personnes vulnérables, le traitement de données à grande échelle ou encore le croisement d’ensembles de données), une telle analyse doit être menée préalablement à la mise en œuvre du traitement.