CNIL, Délibération du 11 décembre 2025, n° 2025-119

CNIL 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obsolescence de la recommandation
La cour a reconnu que l'évolution législative et réglementaire justifie l'abrogation de la recommandation, qui n'est plus en adéquation avec les normes actuelles.
Accepté
Nécessité de publication des décisions administratives
La cour a jugé que la publication au Journal officiel est conforme aux exigences de transparence administrative.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne l'abrogation de la délibération n° 2003-053 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) relative aux traitements de données personnelles par les registres du cancer. La question juridique posée est de savoir si cette recommandation est toujours pertinente au regard des évolutions législatives, notamment le règlement général sur la protection des données et la loi de 2025 sur le registre national des cancers. La CNIL conclut que la recommandation est obsolète et décide de son abrogation, avec publication au Journal officiel.

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Résumé de la juridiction

Délibération n° 2025-119 du 11 décembre 2025 abrogeant la délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003 portant adoption d’une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les registres du cancer

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Sur la décision

Référence :	CNIL, délib. n° 2025-119, 11 déc. 2025
Numéro :	2025-119
Nature de la délibération :	Recommandation/Lignes directrices
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000053057598

Texte intégral

“contract research organisation” La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I (2° b) ;

Après avoir entendu le rapport de M^me Marie Zins, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,

formule les observations suivantes :

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a adopté, par la délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003, une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les registres du cancer.

Cette recommandation apparaît aujourd’hui obsolète au regard de l’évolution du cadre juridique, notamment du règlement général sur la protection des données et de la loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers,

Décide :

Article 1

La délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003 portant adoption d’une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les registres du cancer est abrogée.

Article 2

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2025.

La présidente,
M.-L. Denis