CNIL, Décision du 5 août 2025, n° DR-2025-200

CNIL 5 août 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation sur la protection des données
La Commission a constaté que le traitement présente un caractère d'intérêt public et qu'il est conforme aux exigences légales, à l'exception d'un point spécifique qui a été examiné séparément.
Accepté
Réutilisation des données existantes
La Commission a validé la réutilisation des données, sous réserve de respecter les conditions établies par la méthodologie de référence et d'informer les personnes concernées.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-200 du 5 août 2025 autorisant l’UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement et la validation d’un algorithme pour l’identification de la dégénérescence maculaire liée à l’âge, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2021, intitulée « API DMLA ». (Demande d’autorisation n° 925086)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-200, 5 août 2025
Numéro :	DR-2025-200
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000053437834

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du SNDS). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données de bases existantes	Seront réutilisées, dans le cadre de cette étude, les données issues de : la cohorte « CONSTANCES » déjà chaînées avec celles du Système national des données de santé (SNDS) (demande d’autorisation n° 910486 – délibération n°2011-067 du 3 mars 2011) ; l’étude « E3N » (demande d’autorisation n° 327346v14) ; l’étude « 3C-Bordeaux », uniquement s’agissant des personnes résidant à Bordeaux (demande d’autorisation n° 998172). Dans le cadre de cette étude, le responsable de traitement souhaite apparier les données de l’étude « 3C-Bordeaux » avec les données du SNDS au moyen d’un appariement probabiliste. A cette fin, la table de correspondance constituée dans le cadre de l’étude ALGODEM (demande d’autorisation n° 921342) sera réutilisée.
Utilisation de données issues du SNDS historique	Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2010 à 2021. Modalités de consultation : Centre d’accès sécurisé aux données.
Information et droits des personnes	Le dossier de demande mentionne que les personnes concernées par les bases de données réutilisées (cohorte « CONSTANCES », étude « E3N » et étude « 3C ») ont reçu une note d’information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel elles peuvent se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouveau traitement de données (portail de transparence). Une note d’information relative à la présente étude sera diffusée sur les portails de transparence de chaque base de données réutilisée accessible via le web.
Durée d’accès aux données	Cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Observations particulières	Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi « informatique et libertés » (déclaration de conformité au référentiel « entrepôt de données de santé » ou, en cas de non-conformité au référentiel, autorisation de la CNIL).
Transparence du traitement	Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.