CNIL, Décision du 11 septembre 2025, n° DR-2025-205

CNIL 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à l'intérêt public
La Commission a reconnu que le traitement présente un caractère d'intérêt public et répond aux conditions légales requises.
Accepté
Respect des méthodologies de référence
La Commission a noté les points de non-conformité mais a jugé que le traitement pouvait être autorisé sous réserve de respecter le cadre prévu par le référentiel.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-205 du 11 septembre 2025 autorisant CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison de deux stratégies anesthésiques dans la prise en charge des thrombectomies pour accident vasculaire cérébral ischémique de la circulation antérieure. (Demande d’autorisation n° 925168)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-205, 11 sept. 2025
Numéro :	DR-2025-205
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000053439000

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Est III du 24 juin 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataire des données directement identifiantes	L’attaché de recherche clinique du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand aura accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques des participants et de leurs proches afin d’assurer un suivi centralisé. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s’opposer à l’utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données nominatives et les coordonnées des patients seront supprimées à la fin du suivi. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans