CNIL, Décision du 24 septembre 2025, n° DR-2025-214

CNIL 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à l'intérêt public
La Commission a reconnu que le traitement proposé répondait à un intérêt public et était conforme aux dispositions légales applicables.
Accepté
Respect des conditions de traitement
La Commission a noté que, bien que des points de non-conformité aient été identifiés, le traitement pouvait être autorisé sous réserve de respecter les exigences spécifiques établies.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-214 du 24 septembre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la coordination et des besoins en soins primaires pour la prise en charge des victimes de violences entre partenaires intimes en ex-Aquitaine, sur l’île de La Réunion et en Polynésie française, intitulée « AQUREPOL-VPI ». (Demande d’autorisation n° 925121)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-214, 24 sept. 2025
Numéro :	DR-2025-214
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000053452436

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées (réalisation d’enregistrements vocaux susceptibles de permettre l’identification de la personne) et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)	Des enregistrements vocaux susceptibles de permettre l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Destinataires des données directement identifiantes	Des internes de médecine générale qui n’assurent pas la prise en charge des personnes concernées conduiront les entretiens faisant l’objet des enregistrements vocaux et retranscrits dans le cadre du projet de recherche. A cette fin, ils accèderont aux données administratives d’identification des personnes concernées (nom, prénom, coordonnées électroniques et téléphoniques, coordonnées postales en cas d’entretien au domicile de la personne).
Information et droits des personnes	Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données nominatives et les coordonnées seront détruites après la réalisation du dernier entretien concernant la personne. Les enregistrements vocaux seront détruits après leur retranscription. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans
Transparence du traitement	Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.