CNIL, Décision du 10 juillet 2025, n° DR-2025-151

CNIL 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
La Commission a constaté que le traitement présente un caractère d'intérêt public et respecte les conditions prévues par la législation applicable, bien qu'il y ait des points de non-conformité à la méthodologie de référence.
Accepté
Mesures de protection des droits des personnes
La Commission a jugé que les mesures proposées pour informer les personnes concernées, malgré l'exception à l'obligation d'information individuelle, sont adéquates pour protéger leurs droits.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-151 du 10 juillet 2025 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les conditions d’accueil et de prise en charge dans les services d’urgences générales des patients pour motifs psychiques, nécessitant un accès aux données du PMSI et aux données des résumés de passages aux urgences pour les années 2020 à 2026, intitulée « CAPSULES ». (Demande d’autorisation n° 925120)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-151, 10 juil. 2025
Numéro :	DR-2025-151
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000053463067

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Nature des données traitées	Les données issues des volets « patient » et « structure » de l’enquête « Urgences 2023 » mise en œuvre par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) seront réutilisées dans le cadre de l’étude. Ces données seront consultées sur la plateforme sécurisée du Centre d’accès sécurisé aux données (CASD). Le responsable de traitement sollicite également un accès aux données du recueil d’information médicalisé en psychiatrie du PMSI ainsi qu’aux données des résumés de passages aux urgences des années 2020 à 2026, sous réserve qu’elles soient diffusables par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH). Ces données seront consultées sur la plateforme sécurisée de l’ATIH. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité « SNDS ».
Information et droits des personnes	En application de l’article 69 de la loi « informatique et libertés » et du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l’obligation d’information individuelle de la personne concernée peut faire l’objet d’exceptions, notamment dans l’hypothèse où la fourniture d’une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l’espèce, il sera fait exception au principe d’information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude d’une information relative au projet de recherche. Cette dernière devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durée d’accès / Durées de conservation en base active et en archivage	Les données seront accessibles pour une durée de deux ans à compter de la mise à disposition des données par l’ATIH et le CASD. Les données issues de l’enquête « Urgence 2023 » seront ensuite archivées pour une durée de quatre ans au sein de l’espace sécurisé sur CASD puis détruites.
Transparence du traitement	Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.