CNIL, Décision du 31 octobre 2025, n° DR-2025-260

CNIL 31 octobre 2025

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-260 du 31 octobre 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’efficacité d’une stratégie de prophylaxie post-exposition chez les contacts à haut risque de développer une maladie à virus Ebola, intitulée « EBO-PEP ». (Demande d’autorisation n° 925227)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-260, 31 oct. 2025
Numéro :	DR-2025-260
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000054198064

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité

Avis du Comité d’éthique de l’Université de Kinshasa du 11 septembre 2025

Point de non-conformité à la méthodologie de référence

Les participants seront inclus en République démocratique du Congo.

Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, des modalités d’information des personnes concernées et de la nature des données traitées.

En dehors de ces exceptions, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-001.

Par ailleurs, la CNIL prend acte de l’engagement du responsable de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel.

Information et droits des personnes

S’agissant des mineurs inclus dans l’étude :

Dans la mesure du possible, les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur.

Dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi « informatique et libertés », en cas d’impossibilité d’informer le second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au titulaire présent. Les mineurs recevront également une note d’information individuelle.

S’agissant des majeurs inclus dans l’étude :

Ils recevront une note d’information individuelle. S’ils font l’objet d’une mesure de protection, leur représentant légalement désigné devra également être informé.

AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANT É ET DE LA RECHERCHE M ÉDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

La Cheffe du service de la santé

Hélène GUIMIOT