CNIL, Décision du 21 octobre 2025, n° DR-2025-254

CNIL 21 octobre 2025

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-254 du 21 octobre 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’identification de médicaments protecteurs de la maladie de Parkinson, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2018, intitulée « PD4PD ». (Demande d’autorisation n° 919365v2)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-254, 21 oct. 2025
Numéro :	DR-2025-254
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000054197910

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité

Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 septembre 2025.

Modification du traitement de données

La modification envisagée porte sur l’accès aux données du SNDS pour une durée de trois années supplémentaires (deux ans en base active et un an en archivage).

Observations complémentaires

Les dispositions de l’article 69 de la loi « informatique et libertés » sont applicables à tous les traitements réalisés à partir de données du SNDS. Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d’une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, des mesures appropriées doivent être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.

En l’espèce, il sera fait exception au principe d’information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.

Une note d’information devra également être rendue publique sur le site internet du responsable de traitement. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.

Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.

AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique

Paul HEBERT