CNIL, Décision du 18 décembre 2025, n° DR-2025-295

CNIL 18 décembre 2025

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-295 du 18 décembre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact d’un plan pharmaceutique personnalisé sur l’adhésion thérapeutique des patients victimes d’un accident vasculaire cérébral et nouvellement traités par anticoagulants oraux ou antiagrégants plaquettaires, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2028 intitulée « PACO ». (Demande d’autorisation n° 925241)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-295, 18 déc. 2025
Numéro :	DR-2025-295
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000054205637

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 17 juillet 2025
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées (appariement déterministe des données cliniques avec celles du SNDS) et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)	Les données de l’étude feront l’objet d’un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants.
Circuit d’appariement	Les données de l’étude feront l’objet d’un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique « Responsable de traitement » publiée par la CNIL. Les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) seront transmises à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes. Les données identifiantes devront être chiffrées et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI. Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l’objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu’ils contiennent en cas de perte ou de vol de l’équipement.
Utilisation de données issues du SNDS historique	Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2011 à 2028, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité « SNDS ».
Information et droits des personnes	S’agissant des participants dont les données proviendront exclusivement du SNDS (cohorte témoin) : En application de l’article 69 de la loi « informatique et libertés » et de l’article 14-5-b) du règlement général sur la protection des données, l’obligation d’information individuelle de la personne concernée peut faire l’objet d’exceptions, notamment dans l’hypothèse où la fourniture d’une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l’espèce, il sera fait exception au principe d’information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Ce traitement devra de surcroit être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. S’agissant des autres participants : Ils recevront une note d’information individuelle.
Durée d’accès	Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Données du SNDS : cinq ans à compter de la mise à disposition des données.