CNIL, Décision du 26 septembre 2025, n° DR-2025-228

CNIL 26 septembre 2025

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-228 du 26 septembre 2025 autorisant les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficience d’un suivi basé sur la télémédecine pour la prise en charge des patients sortant de réanimation, intitulée "TELEREA". (Demande d’autorisation n° 925202)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-228, 26 sept. 2025
Numéro :	DR-2025-228
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000054206423

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest IV du 1 octobre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes (suivi dématérialisé et décentralisé). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes	Le responsable de traitement prévoit d’étudier l’efficacité d’outils numériques et notamment des appareils connectés ainsi qu’une solution de suivi dématérialisée accessible via une application mobile. À cette fin, les utilisations de l’application seront tracées et les participants devront remplir à plusieurs reprises des questionnaires de suivi sur une plateforme en ligne. La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées téléphoniques et postales est nécessaire pour assurer : - l’accès à l’application mobile ; - la livraison et la récupération à domicile du matériel nécessaire à la réalisation de la recherche ; - le suivi des participants. Les patients en sont spécifiquement informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données nominatives (nom, prénom) et les coordonnées téléphoniques et postales seront détruites à la fin du suivi des participants.