Conseil constitutionnel, décision n° 87-1026 AN du 23 octobre 1987, A.N., Haute-Garonne

CONSTIT 23 octobre 1987

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle non imputable au requérant
Le Conseil constitutionnel a considéré que la demande de rectification ne remet pas en cause l'autorité de la chose jugée et qu'elle est conforme aux dispositions de l'article 62 de la Constitution.

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Sur la décision

Référence :	Cons. const., 23 oct. 1987, n° 87-1026 AN
Décision n° 87-1026 AN
Conseil constitutionnel, décision n° 87-1026 AN du 23 octobre 1987, A.N., Haute-Garonne
Publication :	Journal officiel du 27 octobre 1987, page 12508, Recueil, p. 55
Type de décision :	Élections à l’Assemblée nationale
Dispositif :	Rectification d'erreur matérielle
Identifiant Légifrance :	CONSTEXT000017667492
Identifiant européen :	ECLI:FR:CC:1987:87.1026.AN
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Texte intégral

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article 62 ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête présentée par M. Georges Salvan, demeurant 2, promenade des Lices, à Rabastens, Tarn, enregistrée le 12 août 1987 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification d’une mention figurant dans l’un des visas de la décision n° 86-986/1006/1015 du 8 juillet 1986 qui a rejeté une requête qu’il avait présentée en vue d’obtenir réparation du préjudice subi du fait du refus d’enregistrement d’une liste lors des élections législatives du 16 mars 1986 en Haute-Garonne ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que la demande de M. Georges Salvan tend à la rectification de l’un des visas de la décision du Conseil constitutionnel n° 86-986/1006/1015 en date du 8 juillet 1986 portant la mention que la commune de Rabastens est située dans le département de Tarn-et-Garonne alors qu’elle se trouve dans celui du Tarn ;
Considérant que cette demande, qui tend exclusivement à la rectification d’une erreur matérielle non imputable au requérant, ne met pas en cause l’autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel et n’est dés lors pas contraire aux dispositions de l’article 62 de la Constitution ;
Considérant, dans ces conditions, qu’il y a lieu de procéder à la rectification de l’erreur contenue dans la décision ci-dessus mentionnée,

Décide :

Article premier : La mention « Tarn-et-Garonne » contenue dans l’un des visas de la décision du Conseil constitutionnel n° 86-986/1006/1015 en date du 8 juillet 1986 est remplacée par la mention « Tarn ».

Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 octobre 1987, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Maurice-René SIMONNET.

Journal officiel du 27 octobre 1987, page 12508

Recueil, p. 55

ECLI:FR:CC:1987:87.1026.AN