INPI, 25 mai 2022, 2021/09307

INPI 25 mai 2022

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
La cour a constaté que les parties avaient effectivement trouvé un accord, ce qui a conduit à l'infirmation du jugement en ce qui concerne la nullité des revendications.
Accepté
Désistement parfait des parties
La cour a pris acte des désistements réciproques, constatant qu'il ne restait plus rien à juger.

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Sur la décision

Référence :	INPI, 25 mai 2022, n° 2021/09307
Numéro(s) :	2021/09307
Décision(s) liée(s) :	Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2021, 2017/07184
Domaine propriété intellectuelle :	BREVET
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	FR1258539 ; FR1657140
Référence INPI :	B20220051
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Sur les parties

Cabinet(s) :	HIRSCH ET ASSOCIES
Parties :	UNION ÉVOLUTION SASU c/ GENES DIFFUSION SAS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 25 mai 2022 Pôle 5 – Chambre 1 (n° 092/2022) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/09307 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVUK Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 mars 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J E, JCP de P R n° 17/07184 APPELANTE S.A.S.U. UNION EVOLUTION Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 501 689 558 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Rue Eric Tabarly CS 80038 35538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX Représentée par M^e V D , avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Assistée de M^e J V substituant M^e B E tous deux de l’AARPI AVOXA RENNES, avocats au barreau de RENNES INTIMEE S.A.S. GENES DIFFUSION Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le numéro 414 734 798 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège 3595 route de Tournai CS 70023 59501 DOUAI Représentée par M^e M H de la SELARL HIRSCH et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : W03 Assistée de M^e C D H , avocat au barreau de PARIS, toque : D1166 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l’article 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me I D , Présidente et M^me F B , conseil ère chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M^me I D , présidente de chambre M^me F B , conseillère M^me D B , conseillère. qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M^me K A ARRÊT :  Contradictoire  par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.  signé par I D , Présidente de chambre et par Karine A, Greffière, à laquel e la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement contradictoire rendu le 25 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans une instance opposant les sociétés UNION EVOLUTION et GENES DIFFUSION, concernant les brevets français n° FR 1 258 539 et n° FR 1 657 140 dont la société UNION EVOLUTION est titulaire, qui a :

- déclaré nulles les revendications 1 et 11 du brevet n° FR 1 258 539,
- déclaré nulles les revendications 1 à 9 et 24 à 26 du brevet n° FR 1 657 140,
- ordonné la transmission à l’INPI de la décision, une fois passée en force de chose jugée, aux fins de transcription au registre national des brevets à l’initiative de la partie la plus diligente,
- rejeté toutes les demandes de la société UNION EVOLUTION fondées sur la contrefaçon de brevets,
- condamné la société UNION EVOLUTION aux dépens et au paiement à la société GENES DIFFUSION de la somme de 40 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l’exécution provisoire, sauf en ce qui concerne la transcription au RNB ; Vu l’appel interjeté contre ce jugement le 17 mai 2021 par la société UNION EVOLUTION ;

Vu les dernières conclusions transmises le 3 août 2021 par la société UNION EVOLUTION qui demande à la cour :

- de déclarer recevable et bien fondée la société UNION EVOLUTION en son appel,
- d’infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 25 mars 2021 en ce qu’il a déclaré nulles les revendications 1 et 11 du brevet français n° FR 1 2 58 539 (n° de publication FR 2 994 829) et déclaré nulles les revendications 1 à 9 et 24 à 26 du brevet français n° 1 6 57 140 (n° de publication FR 3 040 871) et en ce qu’il a débouté la société UNION EVOLUTION de ses demandes au titre de la contrefaçon de brevet,
- statuant à nouveau
- vu l’accord intervenu entre les parties,
- de décerner acte à la société UNION EVOLUTION de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action de ses demandes à l’encontre de la société GENES DIFFUSION au titre de la contrefaçon des brevets et plus généralement de l’intégralité de ses demandes,
- de constater que la société GENES DIFFUSION accepte les désistements de la société UNION EVOLUTION,
- de constater et prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société GENES DIFFUSION au titre de sa demande tendant à déclarer nulles les revendications 1 et 11 du brevet français n° FR 1 2 58 539 (n° de publication FR 2 994 829) et déclarer nulles les revendications 1 à 9 et 24 à 26 du brevet français n° 1 657140 (n° de publication FR 3 040 871) , et plus généralement de l’intégralité de ses demandes,
- de dire en conséquence n’y avoir lieu à déclarer nul es les revendications 1 et 11 du brevet français n° FR 1 2 58 539 (n° de publication FR 2 994 829) et les revendications 1 à 9 et 24 à 26 du brevet français n° 1 6 57 140 (n° de publication FR 3 040 871),
- de donner acte à la société UNION EVOLUTION de ce qu’elle accepte les désistements d’instance et d’action de la société GENES DIFFUSION,
- de constater l’extinction de l’instance et de l’action,
- de juger que chaque partie supportera ses frais irrépétibles et dépens ;

Vu les dernières conclusions transmises le 8 septembre 2021 par la société GENES DIFFUSION qui demande à la cour :

- de déclarer parfait le désistement partiel d’instance et d’action de la société UNION EVOLUTION tout comme le désistement d’instance et d’action de la société GENES DIFFUSION,
- de statuer ce que de droit sur la demande d’infirmation du jugement en ce qu’il a annulé les revendications 1 et 11 du brevet français n° FR1 258 539 et les revendications 1 à 9 et 24 à 26 du brevet français n° FR1 657 140,
- de constater l’extinction d’instance et le dessaisissement de la cour d’appel,
- de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens de première instance et d’appel ; Vu l’ordonnance de clôture du 22 mars 2022 ; SUR CE En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’el es ont transmises, tel es que susvisées. Il sera seulement indiqué que les parties exposent qu’el es se sont rapprochées en cours de procédure et sont parvenues à un protocole d’accord transactionnel qui a conduit notamment la société GENES DIFFUSION à se désister de toutes ses demandes, y compris sa demande en nul ité des deux brevets en cause. Compte tenu des demandes formulées par les parties, il convient d’abord de constater leur accord pour sol iciter conjointement l’infirmation du jugement en ce qu’il a :

Il sera enfin constaté qu’il ne reste plus rien à juger et que, de ce fait, l’instance et l’action se trouvent éteintes. Conformément à l’accord des parties, chacune conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens de première instance et d’appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Vu les articles 4, 400 à 405 du code de procédure civile, Vu l’accord des parties, Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

- déclaré nulles les revendications 1 et 11 du brevet français n° FR 1 2 58 539 (n° de publication FR 2 994 829) et déclaré nulles les revendications 1 à 9 et 24 à 26 du brevet français n° 1 657140 (n° de publication FR 3 040 871),
- et débouté la société UNION EVOLUTION de ses demandes au titre de la contrefaçon de brevets, Donne acte aux parties de leurs désistements réciproques d’instance et d’action et déclare parfaits les dits désistements, Dit que du fait des désistements d’instance et d’action respectifs des parties, il ne reste plus rien à juger, Constate l’extinction de l’instance et de l’action et s’en déclare dessaisie, Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens de première instance et d’appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE