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Sur la décision
| Référence : | INPI, 25 janv. 2022, n° 2020/04020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2020/04020 |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | BREVET |
| Référence INPI : | B20220069 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | WSOU INVESTMENTS LLC (États-Unis) c/ HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE SAS |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 25 janvier 2022 3ème chambre 3ème section N° RG 20/04020 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSBAY DEMANDERESSE Société WSOU INVESTMENTS LLC 605 Austin Ave, Suite 6, Waco 76701 TEXAS (ETATS-UNIS) représentée par Maître Raphaëlle DEQUIRÉ-PORTIER de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003 DEFENDERESSE S.A.S. HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE 18/20 Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe assistée de Lorine M, greffière DÉBATS A l’audience dématérialisée du 13 janvier 2022, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 janvier 2022. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par des conclusions signifiées par la voie électronique le 6 décembre 2021, la société WSOU INVESTMENTS LLC a déclaré se désister
de l’action et de l’instance engagée le 20 mai 2020 à l’encontre de la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE. La société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société WSOU INVESTMENTS LLC et de laisser à sa chacune des parties la charge de ses frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Le juge de la mise en état, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société WSOU INVESTMENTS LLC ; DÉCLARE parfait ce désistement ; CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°20/04020 et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses frais et dépens. La Greffière Le Juge de la mise en état
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