Confirmation 26 juin 2025
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Désistement 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | INPI, 11 déc. 2025, n° 25-17.208 ; ECLI:FR:CCASS:2025:OR61410 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25-17.208 ; ECLI:FR:CCASS:2025:OR61410 |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Référence INPI : | M20250400 |
Sur les parties
| Parties : | FRANCEPIERRE POITOU-CHARENTES SAS c/ FRANCEPIERRE SARL, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI, PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE |
|---|
Texte intégral
M20250400 M COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-17.208 Demandeur(s) : la société Francepierre Poitou-Charentes Avocat(s) : Me Bertrand Défendeur(s) : la société Francepierre et autres Ordonnance : 61410 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Francepierre Poitou-Charentes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 21 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 19 mai 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l’opposant : 1°/ à la société Francepierre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l’Institut national de la propriété industrielle, dont le siège est [Adresse 2], établissement public pris en la personne de son directeur général, 3°/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2025, Me Bertrand, agissant au nom de la société Francepierre Poitou-Charentes, a déclaré se désister du pourvoi. Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 1 / 2
Pourvoi N°25-17.208-Première présidence (Ordonnance) 11 décembre 2025 En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Francepierre Poitou-Charentes de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 décembre 2025 Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 2 / 2
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