Confirmation 26 juin 2025
Confirmation 26 juin 2025
Désistement 11 décembre 2025
Désistement 11 décembre 2025
Désistement 11 décembre 2025
Désistement 11 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | INPI, 11 déc. 2025, n° 25-17.201 ; ECLI:FR:CCASS:2025:OR61408 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25-17.201 ; ECLI:FR:CCASS:2025:OR61408 |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Référence INPI : | M20250401 |
Sur les parties
| Parties : | FRANCEPIERRE POITOU-CHARENTES SAS c/ FRANCEPIERRE SARL, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI, PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE |
|---|
Texte intégral
M20250401 M COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-17.201 Demandeur(s) : la société Francepierre-Poitou-Charentes Avocat(s) : Me Bertrand Défendeur(s) : la société Francepierre et autres Ordonnance : 61408 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Francepierre-Poitou-Charentes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 21 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 19 mai 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l’opposant : 1°/ à la société Francepierre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l’établissement public Institut national de la propriété industrielle, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 1 rue Peyresc, 13100 Aix-en-Provence. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2025, Me Bertrand, agissant au nom de la société Francepierre-Poitou-Charentes, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 1 / 2
Pourvoi N°25-17.201-Première présidence (Ordonnance) 11 décembre 2025 dès lors de donner acte à la société Francepierre-Poitou-Charentes de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 décembre 2025 Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 2 / 2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre de documentation ·
- Collection ·
- Marque ·
- Enregistrement ·
- Annulation ·
- Recours ·
- Classes ·
- Propriété industrielle ·
- Opposition ·
- Demande
- Centre de documentation ·
- Collection ·
- Marque antérieure ·
- Risque de confusion ·
- Propriété industrielle ·
- Sociétés ·
- Consommateur ·
- Parfum ·
- Propriété ·
- Distinctif
- Ébauche ·
- Centre de documentation ·
- Horlogerie ·
- Sociétés ·
- Marque verbale ·
- Collection ·
- Dépôt ·
- Montre ·
- Mauvaise foi ·
- Directeur général
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Marque ·
- Eau thermale ·
- Produit ·
- Centre de documentation ·
- Commune ·
- Collection ·
- Cosmétique ·
- Usage ·
- Savon ·
- Propriété intellectuelle
- Centre de documentation ·
- Dénomination sociale ·
- Collection ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Activité ·
- Risque de confusion ·
- Clientèle ·
- Document ·
- Bâtiment
- Marque ·
- Usage sérieux ·
- Service ·
- Contrefaçon ·
- Sociétés ·
- Caractère distinctif ·
- Centre de documentation ·
- Classes ·
- Concurrence déloyale ·
- Dénomination sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Eau thermale ·
- Marque ·
- Centre de documentation ·
- Produit ·
- Commune ·
- Collection ·
- Propriété intellectuelle ·
- Vétérinaire ·
- Dépôt ·
- Cosmétique
- Entrave à l'exploitation du signe d'autrui ·
- Volonté de s'approprier le signe d'autrui ·
- Consommateur d'attention moyenne ·
- Caractère descriptif ¿ espèce ·
- Qualité du produit ou service ·
- Nature du produit ou service ·
- Collectivité territoriale ·
- Conditions d'exploitation ·
- Signe ou usage antérieur ·
- Provenance géographique ·
- Composition du produit ·
- Désignation nécessaire ·
- Connaissance de cause ·
- Dépôt de mauvaise foi ·
- Désignation générique ·
- Validité de la marque ·
- Annulation partielle ·
- Caractère arbitraire ·
- Caractère distinctif ·
- Relations d¿affaires ·
- Désignation usuelle ·
- Caractère déceptif ·
- Intention de nuire ·
- Nom géographique ·
- Public pertinent ·
- Droit antérieur ·
- Marque complexe ·
- Partie verbale ·
- Professionnel ·
- Réputation ·
- Marque ·
- Eau thermale ·
- Centre de documentation ·
- Produit ·
- Commune ·
- Collection ·
- Boisson ·
- Classes ·
- Cosmétique ·
- Vétérinaire
- Eau thermale ·
- Marque ·
- Centre de documentation ·
- Produit ·
- Commune ·
- Collection ·
- Aliment diététique ·
- Cosmétique ·
- Savon ·
- Usage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Marque ·
- Sociétés commerciales ·
- Moteur ·
- Produit ·
- Union européenne ·
- Centre de documentation ·
- Contrefaçon ·
- Véhicule ·
- Site internet ·
- Automobile
- Marque ·
- Lit ·
- Centre de documentation ·
- Déchéance ·
- Usage sérieux ·
- Collection ·
- Sociétés ·
- Produit ·
- Recours ·
- Sérieux
- Marque ·
- Lit ·
- Centre de documentation ·
- Déchéance ·
- Usage sérieux ·
- Collection ·
- Sociétés ·
- Catalogue ·
- Recours ·
- Directeur général
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.