Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-21.081, Publié au bulletin

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 juillet 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 766 FS-P+B+I

Pourvoi n° R 17-21.081

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Gilles X…,

2°/ M^me Bernadette X…,

tous deux domiciliés […],

contre l’arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d’appel d’d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Jean-Marie Y…,

2°/ à M^me Catherine Z…, épouse Y…,

tous deux domiciliés […]

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Bureau, M^mes Farrenq-Nesi, Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, M^mes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, M^me Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et M^me X…, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et M^me Y…, l’avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2017), que M. et M^me X…, propriétaires dans un lotissement, ont obtenu la condamnation sous astreinte de M. et M^me Y…, colotis, à couper leur haie à une hauteur de 80 centimètres, en application de l’article 17 du cahier des charges ; que, le 4 février 2015, M. et M^me X… ont assigné en liquidation d’astreinte, pour la période du 6 mai 2014 au 6 mars 2015, M. et M^me Y…, qui ont fait valoir que, par une délibération du 7 décembre 2013, l’assemblée générale de l’Association syndicale libre (ASL) avait modifié l’article 17 et limité la hauteur des haies à 1,80 mètre dans tout le lotissement ;

Attendu que M. et M^me X… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation de M. et M^me Y… à leur payer une astreinte pour n’avoir pas réduit à 80 centimètres la hauteur des plantations du lot n° 7 dont ils sont propriétaires, alors, selon le moyen :

1°/ que l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, dispose que lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d’un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec le réglementation d’urbanisme applicable ; qu’en application de ce texte, la modification du cahier des charges du lotissement est soumise à autorisation de l’autorité compétente que les stipulations sur lesquelles elle porte ait ou non une nature réglementaire ; que pour débouter M. et M^me X… de leur demande, la cour a relevé que la modification par délibération de l’assemblée générale de l’association syndicale libre du 7 décembre 2013, de l’article 17 du cahier des charges portant à 1,80 m la hauteur des plantations pour les lots 6 et 7 du lotissement ne portait pas sur des stipulations de nature réglementaire du cahier des charges, de sorte qu’en application de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, cette modification n’avait pas à être autorisée par l’autorité compétente ; qu’en faisant application à l’espèce de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 qui opère une distinction selon que le cahier des charges est ou non doté d’une valeur réglementaire, laquelle n’était pas entrée en vigueur lors de l’assemblée générale de l’ASL du 7 décembre 2013 qui a modifié l’article 17 du cahier des charges et alors qu’en application du texte dans sa version applicable l’autorisation de l’autorité compétente était nécessaire, la cour d’appel a violé l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, ensemble l’article 2 du code civil ;

2°/ que, est de nature réglementaire, la disposition d’un cahier des charges qui touche à la sécurité de la circulation dans un lotissement ; qu’en l’espèce, pour décider que la modification de l’article 17 du cahier des charges par l’assemblée générale de l’ASL du 7 décembre 2013 n’avait pas à être approuvée par l’autorité compétente, la cour a considéré que la stipulation relative à la hauteur des haies du lotissement et plus particulièrement, à la hauteur des haies au niveau des lots 6 et 7 n’était pas de nature réglementaire ; qu’en statuant de la sorte, quand l’article 17 du cahier des charges stipule que « les lots n° 6 et 7 devront supporter les servitudes en ce qui concerne les plantations situées dans la courbe du débouché de la voie du lotissement sur le chemin communal » et que « ces plantations ne devront pas avoir une hauteur supérieure à 0,80 m afin de ne pas gêner la visibilité », et institue donc une mesure réglementaire relative à la sécurité de la circulation automobile, qui doit être approuvée par l’autorité compétente, la cour d’appel a violé l’article L. 422-10 du code de l’urbanisme ;

3°/ que le cahier des charges constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; qu’en l’espèce, la cour a énoncé qu’il résultait de l’article 24 du cahier des charges du lotissement que ses modifications devraient être soumises aux dispositions de l’article L. 315-3 du code de l’urbanisme, abrogé par l’ordonnance du 8 décembre 2005, dont les dispositions sont reprises à l’article L. 442-10 du même code qui prévoit une majorité des deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d’un lotissement ou les trois-quarts des propriétaires au moins les deux tiers de ladite superficie ; qu’elle a relevé que la modification par délibération de l’assemblée générale de l’association syndicale libre du 7 décembre 2013, de l’article 17 du cahier des charges portant à 1,80 m la hauteur des plantations pour les lots 6 et 7 du lotissement, avait été votée à la majorité de l’article L. 315-3 reprise à l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, puisqu’adoptée par 8 propriétaires sur 11 ; qu’en statuant de la sorte, tandis que l’article L. 315-3 du code de l’urbanisme, devenu l’article L. 442-10 du même code, auquel renvoie l’article 24 du cahier des charges dispose que si une majorité qualifiée de propriétaires demande la modification du cahier des charges, cette modification doit être soumise à l’approbation de l’autorité administrative compétente, la cour d’appel a violé ensemble l’article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, du code civil et l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme ;

4°/ que c’est seulement lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d’un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l’acceptent, que l’autorité compétente peut prononcer la modification du cahier des charges relatif à ce lotissement ; qu’en l’espèce, après avoir constaté que l’article L. 315-3 du code l’urbanisme, dont les dispositions sont reprises à l’article L. 442-10 du même code, prévoit que toute modification du cahier des charges doit être approuvée « par une majorité des deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d’un lotissement ou les trois-quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie », la cour a relevé que la modification par délibération de l’assemblée générale de l’association syndicale libre du 7 décembre 2013, de l’article 17 du cahier des charges portant à 1,80 m la hauteur des plantations pour les lots 6 et 7 du lotissement, avait été votée « par 8 propriétaires sur 11, M. X… ayant voté contre et deux propriétaires s’étant abstenus » et donc à la majorité de l’article L. 315-3 reprise à l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher si les deux tiers des propriétaires ayant voté en faveur de la modification de l’article 17 du cahier des charges, détenaient au moins les trois quarts de la superficie du lotissement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme ;

Mais attendu, d’une part, que, M. et M^me X… n’ayant pas soutenu dans leurs conclusions d’appel que la disposition du cahier des charges relative à la hauteur des haies touchait à la sécurité de la circulation dans le lotissement, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant exactement retenu que la clause relative à la hauteur des haies du lotissement n’avait pas une nature réglementaire et que, conformément aux stipulations du cahier des charges, sa modification avait été adoptée à la majorité de l’article L. 315-3 du code de l’urbanisme, reprise à l’article L. 442-10, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a déduit à bon droit que la modification votée le 7 décembre 2013 n’avait pas à être approuvée par l’autorité compétente ;

D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé sur le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M^me X… et les condamne à payer à M. et M^me Y… la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et M^me X…

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir débouté M. et M^me X… de leurs demandes tendant à la condamnation de M. et M^me Y… à leur payer la somme de 2.000 € au titre de l’astreinte arrêtée au 13 octobre 2015 et la somme de 100 € par semaine de retard à titre d’astreinte à compter du 13 octobre 2015 jusqu’au 10 mars 2016, soit la somme de 2.000 € à parfaire au jour de l’arrêt à intervenir, pour n’avoir pas réduit à 0,80 m la hauteur des plantations du lot n° 7 dont ils sont propriétaires ;

AUX MOTIFS QUE les consorts X… sollicitent la liquidation de l’astreinte pour la période du 6 mai 2014 au 13 octobre 2015, puis fixation d’une nouvelle astreinte dont ils sollicitent également la liquidation pour la période postérieure au 13 octobre 2015 ; que pour faire échec au moyen tiré de la modification par procès-verbal d’assemblée générale du 7 décembre 2013, de l’article 17 du cahier des charges portant à 1,80 m la hauteur des plantations pour les lots 6 et 7 du lotissement, soit la hauteur retenue pour l’ensemble du lotissement, les consorts X… arguent de ce que la délibération n’a été ni autorisée par l’autorité compétente, ni votée à l’unanimité des colotis ; que, document de droit purement privé établi de manière contractuelle afin de fixer les droits et obligations des colotis, le cahier des charges doit être distingué du règlement de lotissement qui a pour objet d’imposer des règles d’urbanisme et dont la modification est donc soumise aux dispositions de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme et l’intervention de l’autorité compétente ; que le cahier des charges du lotissement […], versé aux débats par les époux Y…, est postérieur au 1er janvier 1978, puisqu’en date du 4 février 1982 et publié le 10 mars 1982, ce dont il résulte qu’il n’est pas doté d’une valeur réglementaire, de sorte que sa modification n’est soumise aux dispositions de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme et à autorisation de l’autorité compétente que si elle porte sur des stipulations de nature réglementaire, or tel n’est pas le cas d’une stipulation relative à la hauteur des haies du lotissement et plus particulièrement, au cas d’espèce, à la hauteur des haies au niveau des lots 6 et 7 ; que la modification votée le 7 décembre 2013 n’a donc pas à être approuvée par l’autorité compétente ; que le fondement purement contractuel du cahier des charges du lotissement soumet par contre sa modification à la règle de l’unanimité, sauf s’il fixe lui-même les règles de sa modification ; que le cahier des charges du lotissement contient un article 24 « modification du présent cahier des charges » qui dispose que toutes modifications seront soumises aux dispositions des statuts de l’association syndicale ou, à défaut, aux dispositions de l’article L. 315-3 du code de l’urbanisme ; qu’en l’absence de toute disposition applicable à la modification du cahier des charges dans les statuts de l’ASL, il convient de se référer à l’article L. 315-3 du code de l’urbanisme, abrogé par l’ordonnance du 8 décembre 2005, mais dont les dispositions sont reprises à l’article L. 442-10 du même code qui prévoit une majorité des deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d’un lotissement ou les trois-quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie ; qu’il résulte des termes du procès-verbal d’assemblée générale du 7 décembre 2013 dont se prévalent les époux Y…, que la modification de l’article 17 du cahier des charges du lotissement a été adoptée par 8 propriétaires sur 11, M. X… ayant voté contre et deux propriétaires s’étant abstenus ; que la modification a donc été votée à la majorité de l’article L. 315-3 reprise à l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme à laquelle renvoie expressément le cahier des charges du lotissement, approuvé par les époux X… lorsqu’ils se sont portés acquéreurs de leur lot, de sorte que ces derniers ne peuvent voir liquider l’astreinte à partir du 6 mai 2014, date postérieure à la modification du cahier des charges du lotissement qui a privé de fondement, à compter du 7 décembre 2013, la condamnation du 11 juin 2012 condamnant sous astreinte les époux Y… à tailler leur haie à 0,80 m. de hauteur ; que le jugement dont appel doit être en conséquence infirmé en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, les consorts X… seront déboutés de toutes leurs demandes ;

1/ ALORS QUE, l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, dispose que lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d’un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec le réglementation d’urbanisme applicable ; qu’en application de ce texte, la modification du cahier des charges du lotissement est soumise à autorisation de l’autorité compétente que les stipulations sur lesquelles elle porte ait ou non une nature réglementaire ; que pour débouter M. et M^me X… de leur demande, la cour a relevé que la modification par délibération de l’assemblée générale de l’association syndicale libre du 7 décembre 2013, de l’article 17 du cahier des charges portant à 1,80 m la hauteur des plantations pour les lots 6 et 7 du lotissement ne portait pas sur des stipulations de nature réglementaire du cahier des charges, de sorte qu’en application de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, cette modification n’avait pas à être autorisée par l’autorité compétente ; qu’en faisant application à l’espèce de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 qui opère une distinction selon que le cahier des charges est ou non doté d’une valeur réglementaire, laquelle n’était pas entrée en vigueur lors de l’assemblée générale de l’ASL du 7 décembre 2013 qui a modifié l’article 17 du cahier des charges et alors qu’en application du texte dans sa version applicable l’autorisation de l’autorité compétente était nécessaire, la cour d’appel a violé l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, ensemble l’article 2 du code civil ;

2/ ALORS QUE, en toute hypothèse, est de nature réglementaire, la disposition d’un cahier des charges qui touche à la sécurité de la circulation dans un lotissement ; qu’en l’espèce, pour décider que la modification de l’article 17 du cahier des charges par l’assemblée générale de l’ASL du 7 décembre 2013 n’avait pas à être approuvée par l’autorité compétente, la cour a considéré que la stipulation relative à la hauteur des haies du lotissement et plus particulièrement, à la hauteur des haies au niveau des lots 6 et 7 n’était pas de nature réglementaire ; qu’en statuant de la sorte, quand l’article 17 du cahier des charges stipule que « les lots n° 6 et 7 devront supporter les servitudes en ce qui concerne les plantations situées dans la courbe du débouché de la voie du lotissement sur le chemin communal » et que « ces plantations ne devront pas avoir une hauteur supérieure à 0,80 m afin de ne pas gêner la visibilité », et institue donc une mesure réglementaire relative à la sécurité de la circulation automobile, qui doit être approuvée par l’autorité compétente, la cour d’appel a violé l’article L. 422-10 du code de l’urbanisme ;

3/ ALORS QUE, en toute hypothèse, le cahier des charges constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; qu’en l’espèce, la cour a énoncé qu’il résultait de l’article 24 du cahier des charges du lotissement que ses modifications devraient être soumises aux dispositions de l’article L. 315-3 du code de l’urbanisme, abrogé par l’ordonnance du 8 décembre 2005, dont les dispositions sont reprises à l’article L. 442-10 du même code qui prévoit une majorité des deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d’un lotissement ou les trois-quarts des propriétaires au moins les deux tiers de ladite superficie ; qu’elle a relevé que la modification par délibération de l’assemblée générale de l’association syndicale libre du 7 décembre 2013, de l’article 17 du cahier des charges portant à 1,80 m la hauteur des plantations pour les lots 6 et 7 du lotissement, avait été votée à la majorité de l’article L. 315-3 reprise à l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, puisqu’adoptée par 8 propriétaires sur 11 ; qu’en statuant de la sorte, tandis que l’article L. 315-3 du code de l’urbanisme, devenu l’article L. 442-10 du même code, auquel renvoie l’article 24 du cahier des charges dispose que si une majorité qualifiée de propriétaires demande la modification du cahier des charges, cette modification doit être soumise à l’approbation de l’autorité administrative compétente, la cour d’appel a violé ensemble l’article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, du code civil et l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme ;

4/ ALORS QUE, en toute hypothèse, c’est seulement lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d’un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l’acceptent, que l’autorité compétente peut prononcer la modification du cahier des charges relatif à ce lotissement ; qu’en l’espèce, après avoir constaté que l’article L. 315-3 du code l’urbanisme, dont les dispositions sont reprises à l’article L. 442-10 du même code, prévoit que toute modification du cahier des charges doit être approuvée « par une majorité des deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d’un lotissement ou les trois-quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie », la cour a relevé que la modification par délibération de l’assemblée générale de l’association syndicale libre du 7 décembre 2013, de l’article 17 du cahier des charges portant à 1,80 m la hauteur des plantations pour les lots 6 et 7 du lotissement, avait été votée « par 8 propriétaires sur 11, M. X… ayant voté contre et deux propriétaires s’étant abstenus » et donc à la majorité de l’article L. 315-3 reprise à l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher si les deux tiers des propriétaires ayant voté en faveur de la modification de l’article 17 du cahier des charges, détenaient au moins les trois quarts de la superficie du lotissement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme.