CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Bforbank contre yves alain, Bfor espace client Litige No. D2023-4611

1. Les parties

Le Requérant est Bforbank, France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est yves alain, Bfor espace client, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux est enregistré auprès de Squarespace Domains II LLC (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Bforbank auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 7 novembre 2023. En date du 7 novembre 2023, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 15 décembre 2023, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au révélant l’identité du titulaire du/des nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte (CONTACT PRIVACY INC. CUSTOMER 7151571251). Le 15 décembre 2023, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte/une plainte amendée. Le Requérant a déposé un amendement à la plainte le 15 décembre 2023.

Le 15 décembre 2023, le Centre a informé les Parties, en anglais et en français, que la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine litigieux était l’anglais. Le 15 décembre 2023, le Requérant a confirmé sa demande que le français soit la langue de la procédure. Le Défendeur n’a pas commenté la demande du Requérant.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée soient conformes aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

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Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 21 décembre 2023, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 10 janvier 2024. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse.

En date du 18 janvier 2023, le Centre nommait Louis-Bernard Buchman comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant est une banque française 100% en ligne, créée en 2009 par le groupe bancaire Crédit Agricole dont elle fait partie. Elle propose des services de banque, d’épargne, d’investissement et de crédit. Elle compte 240000 clients et emploie plus de 300 collaborateurs.

Le Requérant est titulaire de plusieurs marques, dont la marque de l’Union européenne n° 008335598 BFORBANK enregistrée le 8 décembre 2009 (ci-après désignée “la Marque”).

Le Requérant détient également de nombreux noms de domaine, dont , enregistré le 16 janvier 2009.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 25 octobre 2023.

A la date de la présente décision, l’accès au site auquel renvoie le nom de domaine litigieux est bloqué et ce site est signalé comme dangereux ou trompeur, selon le navigateur utilisé.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

(i) Le Requérant dispose d’un droit sur la Marque.

(ii) Le nom de domaine litigieux contient la Marque.

(iii) Le nom de domaine litigieux porte atteinte aux droits dont est titulaire le Requérant, en ce qu’il reproduit la Marque, et est susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit des Internautes en laissant croire qu’il est lié au Requérant.

(iv) Le Défendeur n’a jamais été affilié au Requérant ni autorisé par lui à utiliser la Marque à quelque titre que ce soit. Le Défendeur, qui n’est pas connu par le nom de domaine litigieux, ne peut justifier d’aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux.

(v) Le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux, et l’utilise, de mauvaise foi.

(vi) Le Requérant demande que le nom de domaine litigieux lui soit transféré.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

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6. Discussion et conclusions

6.1. Aspects procéduraux

A. Langue de la procédure

L’Unité d’enregistrement a indiqué que le contrat d’enregistrement du nom de domaine litigieux était en langue anglaise. En ce qui concerne la langue de la procédure, le Requérant a demandé que la langue de la procédure soit le français, en raison du fait que le Défendeur est localisé en France

Le Défendeur ne s’est pas opposé à cette demande.

Il appartient donc à la Commission administrative de se prononcer sur la langue de la procédure.

La Commission administrative constate que le Défendeur est localisé en France et porte un prénom et un nom à consonnance française, et ces constatations ainsi que le fait qu’il ne se soit pas opposé à ce que la langue de la procédure soit le français, laissent présumer une compréhension suffisante de la langue française par celui-ci, et estimant que choisir une autre langue de procédure générerait des frais de traduction et des délais supplémentaires, fait application des dispositions du paragraphe 11(a) des Règles d’application et de son pouvoir souverain d’appréciation et décide que le français sera la langue de la procédure.

B. Défaut de réponse

La Commission administrative est tenue d’appliquer le paragraphe 15(a) des Règles d’application qui prévoit que : “La commission statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux principes directeurs, aux présentes règles et à tout principe ou règle de droit qu’elle juge applicable.”

Le paragraphe 10(a) des Règles d’application donne à la Commission administrative un large pouvoir de conduire la procédure administrative de la manière qu’elle juge appropriée, conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application, et elle doit aussi veiller à ce que la procédure soit conduite avec célérité (paragraphe 10(c) des Règles d’application).

En conséquence, la Commission administrative s’est attachée à vérifier, au vu des seuls arguments et pièces disponibles, si l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux portaient atteinte aux droits du Requérant et si le Défendeur pouvait justifier de droits sur ce nom de domaine.

6.2. Les conditions cumulatives du paragraphe 4(a) des Principes directeurs

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Dans le cadre de l’analyse de la première condition du paragraphe 4(a), la Commission administrative doit dans un premier temps vérifier si le Requérant détient des droits de marque.

Au vu des pièces versées au dossier, la Commission administrative constate que le Requérant justifie de droits exclusifs sur la dénomination BFORBANK, à titre de marque enregistrée.

Demeure alors la question de la comparaison entre cette Marque d’une part et le nom de domaine litigieux d’autre part. Or le nom de domaine litigieux reproduit l’élément distinctif BFOR de la Marque.

La seule différence consiste en l’ajout de l’élément “espaceclient” en remplacement de l’élément “bank” de la Marque. Cet ajout et ce remplacement n’empêchent pas d’écarter la similitude prêtant à confusion au sens du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs.

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Cette différence ne saurait aux yeux de la Commission administrative permettre de distinguer le nom de domaine litigieux de la Marque, qui demeure reconnaissable dans le nom de domaine litigieux (voir la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, troisième édition (“Synthèse de l’OMPI, version 3.0”), section 1.7.).

Il est établi par ailleurs que les extensions générique de premier niveau (« gTLD ») (telles que “.com”), nécessaires pour l’ enregistrement d’un nom de domaine, sont généralement sans incidence sur l’appréciation de l’identité ou de la similitude prêtant à confusion, les gTLD pouvant donc ne pas être pris en considération (voir Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 1.11.1.).

Dans ces conditions, la Commission administrative constate que l’exigence du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs est satisfaite, le nom de domaine litigieux étant similaire au point de prêter à confusion avec la Marque.

B. Droits ou intérêts légitimes

Il est admis que, s’agissant de la preuve d’un fait négatif, une commission administrative ne saurait se montrer trop exigeante vis-à-vis d’un requérant. Lorsqu’un requérant a allégué le fait que le défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine, il incombe au défendeur d’établir le contraire, puisque lui seul détient les informations nécessaires pour ce faire. S’il n’y parvient pas, les affirmations du requérant sont réputées exactes (voir Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 2.1.).

Aucun élément du dossier ne révèle quee le Défendeur ait utilisé le nom de domaine litigieux, ou un nom correspondant au nom de domaine litigieux, en relation avec une offre de bonne foi de produits ou services ou qu’il ait fait des préparatifs sérieux à cet effet.

Le Défendeur n’est en aucune manière affilié au Requérant et n’a pas été autorisé par ce dernier à utiliser la Marque ou à procéder à l’enregistrement d’un nom de domaine incluant la Marque.

Par ailleurs, les éléments du dossier ne démontrent pas que le Défendeur fasse un usage légitime et non commercial du nom de domaine litigieux.

La Commission administrative estime, au vu des éléments du dossier et du caractère réglementé en France de l’activité de banque déployée par le Requérant, que certains Internautes pourraient penser que le nom de domaine litigieux, contenant l’élément distinctif BFORde la Marque sur laquelle le Requérant a des droits, renvoie au Requérant, pour lequel il comporte un risque d’affiliation par association, en ce sens qu’il usurpe effectivement l’identité du Requérant ou suggère un parrainage ou une approbation par celui-ci (voir Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 2.5.1).

Dans ces conditions, la Commission administrative constate que le Défendeur n’a pas de droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache, et est d’avis que l’exigence du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs est satisfaite.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

La mauvaise foi doit être prouvée dans l’enregistrement comme dans l’usage du nom de domaine litigieux.

En ce qui concerne l’enregistrement de mauvaise foi, la bonne foi du Défendeur lors de l’enregistrement ne ressort d’aucun document soumis au dossier.

La Commission administrative estime que le choix d’inclure dans le nom de domaine litigieux l’élément BFOR de la Marque, en le faisant suivre de l’élément “espaceclient” relatif à l’activité du Requérant, ne peut être le fruit d’une simple coïncidence, et qu’il n’est pas plausible qu’au moment où il a enregistré le nom de domaine litigieux, le Défendeur ait pu ne pas avoir connaissance de la Marque.

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La Commission administrative conclut donc que le Défendeur a procédé à un enregistrement de mauvaise foi du nom de domaine litigieux.

Par ailleurs, le Requérant allègue que le Défendeur a tenté d’utiliser le nom de domaine litigieux dans une tentative d’hameçonnage. Certes, l’utilisation de noms de domaine pour une activité intrinsèquement illégitime ou illicite est systématiquement considérée comme une preuve de la mauvaise foi du défendeur (voir Synthèse de l’OMPI, version 3.0, sections 3.1.4 et 3.4). Toutefois, le Requérant ne fournit aucune preuve de communication envoyée à des fins d’hameçonnage afin d’usurper les données personnelles et bancaires d’un utilisateur, ni de preuve que des serveurs ont été configurés sous le nom de domaine litigieux.

Néanmoins, l’usage de mauvaise foi du nom de domaine litigieux par le Défendeur peut aussi résulter, en certaines circonstances, du fait que son usage de bonne foi ne soit d’aucune façon plausible (voir Audi AG c. Hans Wolf, Litige OMPI No. D2001-0148), compte tenu de la spécificité de l’activité du Requérant.

La Commission administrative estime en effet qu’il n’est pas possible d’imaginer une quelconque utilisation future du nom de domaine litigieux par le Défendeur qui ne serait pas illégitime, compte tenu de la nature de l’activité bancaire, réglementée en France, du Requérant.

Enfin, certaines commissions administratives ont même estimé que dans certaines circonstances, les personnes qui réservent des noms de domaine auraient l’obligation de s’abstenir d’enregistrer et d’utiliser un nom de domaine qui soit identique ou similaire à une marque détenue par d’autres. Voir notamment les dispositions du paragraphe 2 des Principes directeurs, qui dispose que : “En demandant l’enregistrement d’un nom de domaine ou le maintien en vigueur ou le renouvellement d’un enregistrement de nom de domaine, vous affirmez et nous garantissez que … (b) à votre connaissance, l’enregistrement du nom de domaine ne portera en aucune manière atteinte aux droits d’une quelconque tierce partie (…).”.

La Commission administrative conclut qu’en utilisant le nom de domaine litigieux pour renvoyer les Internautes vers un site dangereux ou trompeur et en ne se manifestant pas dans la présente procédure administrative, le Défendeur a procédé à une utilisation de mauvaise foi du nom de domaine litigieux.

Il en résulte que les trois éléments prévus au paragraphe 4(a) des Principes directeurs sont cumulativement réunis.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux

soit transféré au Requérant.

/Louis-Bernard Buchman/ Louis-Bernard Buchman Expert Unique Le 22 janvier 2024