CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Boursorama S.A. contre Nicole kaoutar, client Pagesy’s Litige No. D2023-1330

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama S.A., France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Nicole kaoutar, client Pagesy’s, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux est enregistré auprès de Google LLC (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Boursorama S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 28 mars 2023. En date du 28 mars 2023, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 28 mars 2023, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur (Contact Privacy Inc. Customer 7151571251) et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 29 mars 2023, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte/une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 29 mars 2023.

Le Centre a vérifié que la plainte et plainte amendée répondaient bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 30 mars 2023, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 19 avril 2023. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 21 avril 2023, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

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En date du 28 avril 2023, le Centre nommait Jean-Claude Combaldieu comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant, la société Boursorama, est notoirement connu pour l’information financière sur Internet, la banque et le courtage en ligne. En France, Boursorama est la banque en ligne de référence avec plus de 4,7 millions de clients.

Le site “www.boursorama.com” (dont le nom de domaine a été enregistré depuis le 1er mars 1998) est utilisé comme un portail d’information financière et économique.

Le nom de domaine a été aussi enregistré par le Requérant le 3 juin 2005.

Le Requérant est également titulaire de la marque de l’Union Européenne BOURSORAMA n°1758614 déposée le 13 juillet 2000 et enregistrée le 19 octobre 2001 dans les classes 9,16,35,36,38,41 et 42.

Par ailleurs, le nom de domaine litigieux a été enregistré le 27 mars 2023. Il pointe vers une page sans contenu substantiel.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

L’argumentation du Requérant se développe en trois parties.

Le Requérant déclare que le nom de domaine litigieux est similaire au point de prêter à confusion avec sa marque BOURSORAMA. L’omission de la lettre “r” dans le nom de domaine est un typosquattage volontaire qui ne permet pas d’écarter la similarité entre le nom de domaine litigieux et la marque du Requérant.

De même l’ajout du terme générique “clients” ne suffit pas pour échapper à la similarité prêtant à confusion. Il est par ailleurs de jurisprudence constante que lorsqu’un nom de domaine incorpore une marque enregistrée du Requérant cela peut être suffisant pour établir la forte similarité.

Il est également de jurisprudence constante que les gTLD n’ont pas à être pris en considération pour apprécier la similitude.

Ainsi le nom de domaine litigieux est similaire à la marque BOURSORAMA du Requérant au point de prêter à confusion.

Le Requérant soutient aussi que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache;

Il est d’abord exposé que le Défendeur n’est pas identifié dans le WhoIs sous le nom du domaine litigieux.

Le Requérant affirme également que le Défendeur n’a aucun lien de quelque sorte que ce soit avec lui. Ils n’ont eu aucune activité commune et aucune autorisation d’utiliser la marque BOURSORAMA sous aucune forme n’a été concédée au Défendeur. Une fois cette preuve prima facie apportée, il appartenait au Défendeur de se justifier. Tel n’est pas le cas puisque celui-ci n’a pas répondu dans le cadre de la présente procédure. Dans ces conditions le Requérant est réputé avoir satisfait à l’alinéa 4(a)(ii) des principes UDRP.

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Enfin le nom de domaine litigieux pointant vers une page sans contenu substantiel, le Défendeur n’en n’a fait aucune utilisation ce qui démontre également une absence d’intérêts légitimes.

Le Requérant expose en outre que le nom de domaine litigieux a été enregistré et utilisé de mauvaise foi.

En effet la marque BOURSORAMA, exploitée depuis 1995 bénéficie d’une notoriété importante en France et à l’étranger en relation avec les services financiers en ligne. Plusieurs commissions administratives UDRP l’ont déjà reconnu. Sur le moteur de recherche Google on trouve un site

“clients.boursorama.com/connexion/”. Dès lors le Défendeur ne pouvait ignorer la marque BOURSORAMA lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Enfin le Défendeur n’a démontré aucune activité à l’égard du nom de domaine litigieux. Il est d’ailleurs impossible de concevoir une utilisation de ce nom de domaine qui ne serait pas illégitime notamment en violation du droit des marques. Comme déjà jugé antérieurement dans des décisions UDRP, l’incorporation d’une marque célèbre dans un nom de domaine, associée à un site Web inactif, est la preuve d’un enregistrement et d’une utilisation de mauvaise foi.

En conclusion générale, le Requérant demande que le nom de domaine litigieux lui soit transféré.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Il est de jurisprudence UDRP constante selon laquelle lorsque la marque du Requérant est reconnaissable dans le nom de domaine litigieux, il y a similitude au point de prêter à confusion. En l’espèce la marque BOURSORAMA est reconnaissable malgré la suppression du premier “r”. Cette “faute d’orthographe” évidente est certainement intentionnelle pour tenter d’échapper à la similitude (voir le paragraphe 1.9 de la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP, troisième édition (“Synthèse, version 3.0”)).

A l’évidence, le terme “clients” ne saurait davantage permettre d’empêcher la similitude prêtant à confusion.

Rappelons enfin que l’extension “.com” na pas à être pris en considération pour apprécier la confusion.

Nous estimons donc que le nom de domaine litigieux est similaire au point de prêter à confusion avec la marque BOURSORAMA du Requérant.

B. Droits ou intérêts légitimes

Le demandeur a clairement indiqué qu’il n’avait aucun lien, de quelque sorte que ce soit, avec le Défendeur et qu’il ne lui avait jamais concédé un droit quelconque sur l’utilisation de sa marque BOURSORAMA. Une fois cette preuve prima facie d’absence de droits ou intérêts légitimes il appartient au Défendeur d’apporter une preuve contraire. Ce dernier n’ayant pas répondu dans le cadre de la présente procédure le Requérant est réputé avoir satisfait à l’alinéa 4(a)(ii) des principes UDRP.

Le défendeur ne dispose donc d’aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux.

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C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Eu égard à la notoriété du Requérant et de sa marque, ce ne peut être l’effet du hasard si la marque BOURSORAMA se retrouve dans le nom de domaine litigieux sous la forme “bousorama”. L’absence du premier “r” est une vaine tentative d’essayer d’échapper à la similitude prêtant à confusion. Ce qui montre au demeurant que le Défendeur connaissait parfaitement la marque du Requérant.

En tout état de cause il appartient à celui qui enregistre un nom de domaine de s’assurer par des recherches qu’il ne porte pas atteinte à des droits appartenant à des tiers notamment au droit des marques.

Enfin le nom de domaine litigieux pointe sur une page sans contenu substantiel. Le Défendeur n’a montré aucune activité à l’égard de ce nom de domaine litigieux. Il est d’ailleurs inconcevable qu’une telle utilisation puisse être envisagée sans être illégitime puisqu’elle serait une violation du droit des marques.

En tout état de cause la simple détention d’un tel nom de domaine sans aucune activité est considérée par une jurisprudence constante comme une utilisation pouvant être de mauvaise foi.

Nous considérons donc que le nom de domaine litigieux a été enregistré et utilisé de mauvaise foi.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux bousorama.com> soit transféré au Requérant.

/Jean-Claude Combaldieu/ Jean-Claude Combaldieu Expert Unique Le 5 mai 2023