Désistement 9 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 9 juil. 2024, n° 2313447 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2313447 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le département des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours préalable obligatoire formé le 25 avril 2023, le refus du 25 avril 2023 de la CAF des Hauts-de-Seine de faire droit à sa demande de revenu de solidarité active (RSA) ;
2°) d’enjoindre à la CAF des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le département des Hauts-de-Seine, conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, par une décision du 20 novembre 2023, Mme A… s’est vu rétablir son droit au RSA à compter du 1er octobre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son mémoire enregistré le 24 juin 2024, Mme A… indique se désister de sa requête. Le désistement de Mme A… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département des Hauts-de-Seine.
Copie sera délivrée à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 9 juillet 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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