Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Boudjellal, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née le 6 juin 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler ou un récépissé de sa demande de renouvellement autorisant expressément l’exercice d’une activité salariée ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée satisfaite dès lors que la demande de suspension porte sur le refus de renouvellement de son titre de séjour, qu’il se retrouve placé en situation précaire, que la possession d’un récépissé valable jusqu’en 2025 n’est pas un obstacle à la suspension de la décision litigieuse, qu’il ne peut plus être légalement employé ;

- les moyens suivants sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle porte atteinte aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation.

Vu :

-la requête n° 2417663, enregistrée le 7 décembre 2024, par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Pour justifier de l’urgence de sa situation, le requérant soutient que la décision attaquée le place dans l’impossibilité de travailler et qu’elle le place en situation précaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A… ne fournit pas d’éléments suffisants à l’appui de ses allégations quant aux conséquences sur sa situation actuelle. Dans ces circonstances, il n’est pas établi que la décision attaquée ait une influence sur l’insertion professionnelle de l’intéressé. Dans ces conditions, il ne peut être, en l’état, être regardé comme justifiant d’une situation d’urgence. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article

L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A…, dans toutes ses conclusions.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 19 décembre 2024

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.