Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 septembre 2025, n° 2212100

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Délivrance de la carte professionnelle postérieurement à la requête
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, étant donné que la carte professionnelle a été délivrée après l'introduction de la requête.
Accepté
Injonction de réexamen de la situation
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, car la délivrance de la carte professionnelle rendait l'injonction inutile.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 9 sept. 2025, n° 2212100
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2212100
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 juin 2022 par lequel le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de réexaminer sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (). »

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l’intéressé la carte professionnelle sollicitée. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.