Non-lieu à statuer 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 4 juin 2026, n° 2503564 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2503564 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SARL CHARMANT FRANCE |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, la SARL CHARMANT FRANCE demande au Tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 5 639 euros au titre du mois d’octobre 2024.
…………………………………………………………………………………………
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise invite le Tribunal à décider qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL CHARMANT FRANCE.
Le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise fait valoir que, par une décision en date du 17 juillet 2025, il a dégrevé la somme de 5 639 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Par une décision en date du 17 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise a dégrevé l’imposition en litige. Il suit de là que la requête de la SARL CHARMANT FRANCE est devenue sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL CHARMANT FRANCE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL CHARMANT FRANCE et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 4 juin 2026.
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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