Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 décembre, 5 décembre et 7 décembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

d’enjoindre à la maire de la commune de Nilvange de rétablir l’alimentation en eau et en électricité du logement qu’elle occupe dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut, d’ordonner son relogement ainsi que des chiens qu’elle héberge ;

d’enjoindre à la maire de la commune de Nilvange de faire procéder dans le même délai à un contrôle de sécurité des installations du logement et de faire réaliser une expertise ;

de condamner la commune de Nilvange à lui verser la somme de 3 500 euros en réparation du préjudice résultant de la privation en eau et électricité ;

de mettre à la charge de la commune de Nilvange une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition relative à l’urgence est remplie, dès lors qu’elle est exposée, ainsi que les chiens qu’elle héberge, à des conditions extrêmes en l’absence d’électricité et d’eau dans le local ;

il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à des conditions de vie dignes au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au droit à la protection de la santé issu du préambule de la Constitution, au droit à la protection de la vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et au droit au logement ;

cet atteinte résulte de ce que la maire de la commune, régulièrement informée de l’insalubrité du logement, n’a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2025, la maire de la commune de Nilvange, représenté par M^e Merll conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me A… la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’il n’y a pas urgence et que la condition d’atteinte grave à une liberté fondamentale n’est pas réunie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la Constitution ;

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Iggert pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 8 décembre 2025 tenue en présence de M^me Abdennouri, greffière d’audience :

le rapport de M. Iggert, juge des référés, qui indique que le juge des référés est susceptible de soulever d’office le moyen tiré de ce qu’il n’appartient pas au juge du référé libertés de statuer sur les conclusions indemnitaires;

et les observations de M^me A…, qui reprend les moyens soulevés dans sa requête ;

La maire de la commune de Nilvange n’était ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Une note en délibéré pour la commune de Nilvange a été enregistrée le 9 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Aux termes de l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé (…) de la police municipale (…) ». Aux termes de

l’article L.2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables (…) les accidents et fléaux calamiteux (…) » ;

En cas de circonstances particulières et s’il constate une situation d’urgence, le maire de la commune, titulaire du pouvoir de police générale, peut, en application des dispositions précitées, prendre les mesures nécessaires pour prévenir un trouble à l’ordre public et notamment, prendre des mesures interdisant la coupure d’une alimentation électrique, en gaz ou en eau.

En l’espèce, s’il est constant que le local dans lequel réside M^me A… et qui abrite l’activité de l’association qu’elle préside destinée à accueillir et héberger des chiens est insalubre et qu’elle-même, ainsi que les chiens qu’elle héberge, sont exposés à des risques pour la santé, cette situation liée à la coupure en mai 2025 de l’alimentation en eau et électricité du logement résulte principalement du conflit qui l’oppose à son propriétaire et alors qu’elle ne règle plus le loyer depuis janvier 2024 et que son bail a été résilié depuis août 2024. Par ailleurs, la maire de la commune de Nilvange justifie avoir adressé plusieurs courriers et mises en demeure à la SCI propriétaire des locaux pour lui rappeler ses obligations, notamment en matière de fourniture d’eau et d’électricité le 23 juillet 2025, 27 octobre 2025 et 29 octobre 2025. Elle a également saisi l’agence régionale de santé le 4 novembre 2025 afin qu’elle diligente une enquête, et une visite est prévue le 11 décembre 2025, ainsi que le procureur de la République le 2 décembre 2025 à ce sujet. Il résulte de ces éléments que la maire de la commune de Nilvange n’a pas commis de carence fautive dans l’exercice de son pouvoir de police de nature à constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit à des conditions de vie dignes au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au droit à la protection de la santé issu du préambule de la Constitution, au droit à la protection de la vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et au droit au logement, dont M^me A… se prévaut.

Enfin, il appartient au juge des référés lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre des mesures qui doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Aussi, les conclusions indemnitaires présentées par M^me A…, qui tendent à réparer un préjudice et non à assurer la sauvegarde effective d’une liberté fondamentale, ne sont pas recevables devant le juge des référés.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence ou d’ordonner une expertise, que la requête de M^me A… doit être rejetées y compris les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, par ailleurs, de mettre à sa charge la somme que la commune de Nilvange demande sur le fondement des mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Nilvange tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la commune de Nilvange.

Fait à Strasbourg, le 10 décembre 2025.

Le juge des référés,

J. Iggert

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri