Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 décembre 2025, n° 2502809

TA Clermont-Ferrand
Rejet 5 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de résidence secondaire
La cour a estimé que le demandeur ne conteste pas utilement le motif de la décision en litige, qui repose sur le fait qu'il n'a pas fourni les déclarations de revenus requises.
Rejeté
Fourniture des déclarations de revenus
La cour a jugé que ces déclarations ne suffisent pas à contester le rejet de la demande, car les déclarations pour les années 2023 et 2024 n'ont pas été fournies dans le délai imparti.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande au tribunal administratif de prononcer la décharge de sa cotisation de taxe d'habitation pour l'année 2024 concernant son logement à Sauviat. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision de rejet par le service des impôts, qui a refusé la décharge au motif que M. B… n'avait pas fourni ses déclarations de revenus pour 2023 et 2024 dans le délai imparti. Le tribunal conclut que M. B… ne conteste pas efficacement ce motif et que ses arguments sont inopérants. En conséquence, la requête de M. B… est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 5 déc. 2025, n° 2502809
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2502809
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti pour le logement situé 636 chemin du Theilhol sur la commune de Sauviat au titre de l’année 2024.

Il soutient que :

- il n’a aucune résidence secondaire ;

- il a fourni ses déclarations de revenus au titre des années 2013 et 2014.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.(…) ».

Par une décision du 17 septembre 2025, le service des impôts des particuliers de la direction générale des finances publiques de Thiers a rejeté la demande de M. B…, tendant à la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti pour son logement situé sur la commune de Sauviat au titre de l’année 2024, au motif qu’il n’a pas fourni, dans un délai de dix jours, ses déclarations de revenus au titre des années 2023 et 2024. Pour demander la décharge de cette cotisation, M. B… se borne à soutenir qu’il n’a pas de résidence secondaire et qu’il a fourni ses déclarations de revenus au titre des années 2013 et 2014. Toutefois, ce faisant, M. B… ne conteste pas utilement le motif de la décision en litige. Par suite, les conclusions de M. B…, qui ne sont assorties que de ces seuls moyens inopérants, doivent être rejetées en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.