Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 15 mai 2025, n° 2403935 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2403935 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours préalable qu’il a exercé contre la décision du 1er juillet 2024 lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov ».
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. A informe le tribunal qu’il « a reçu le virement le 22 avril 2025 de l’agence nationale de l’habitat » et déclare que « sa requête doit être annulée ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. M. A, dans son mémoire enregistré le 28 avril 2025, doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Dijon le 15 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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