Désistement 16 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 4e ch., 16 sept. 2025, n° 2401041 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2401041 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2024, Mme A B, représentée par Me Faivre, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
— la décision est entachée d’un défaut de motivation dès lors que la préfète du Rhône ne lui en a pas communiqué les motifs alors qu’elle lui en avait fait la demande ;
— elle méconnaît les dispositions de l’ancien article L.313-11-7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône qui a informé le tribunal par un courrier enregistré le 20 août 2025 de ce que le dossier de Mme B a été transféré à la préfecture du département du Territoire de Belfort, où elle réside désormais, qui lui a délivré un récépissé le 1er août 2025.
Mme B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, Mme B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
— le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Viallet, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant que le désistement d’instance de Mme B est pur et simple et que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
DECIDE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2401041.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
M. Clément, président,
Mme Duca, première conseillère,
Mme Viallet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.
La rapporteure,
M-L.VialletLe président,
M. Clément
Le greffier,
J. Billot
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Île-de-france ·
- Commissaire de justice ·
- Financement ·
- Société par actions ·
- Santé ·
- Forfait ·
- Désistement ·
- Soin médical
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Département ·
- Congé ·
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Matériel ·
- Décret ·
- Légalité externe ·
- Métropole
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Élève ·
- Témoignage ·
- Tiré ·
- Légalité externe ·
- Détournement de pouvoir ·
- Non-renouvellement ·
- Recours gracieux ·
- Musique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Fins de non-recevoir ·
- Notification
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Refus ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Liberté fondamentale ·
- Manifeste ·
- Délai
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Traitement ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Saisie ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Cameroun ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sérieux ·
- Erreur ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Autorisation provisoire ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale
- Cartes ·
- Professionnel ·
- Ville ·
- Délibération ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Statut ·
- Tarif réduit ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.