Désistement 2 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 2 janv. 2026, n° 2516513 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2516513 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 19 décembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de rétablir ses conditions matérielles d’accueil.
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa demande.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d’accueil en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. A… de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 19 décembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de rétablir ses conditions matérielles d’accueil est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’office français de l’immigration et de l’intégration
Fait à Marseille le 2 janvier 2026.
La magistrate désignée,
Signé
E. Baizet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour une expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Stipulation ·
- L'etat
- Logement ·
- Résidence universitaire ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Service public ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Continuité ·
- Accès
- Éthique ·
- Expérimentation animale ·
- Comités ·
- Enseignement supérieur ·
- Pêche maritime ·
- Agrément ·
- Recherche ·
- Recours gracieux ·
- Animaux ·
- Associations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vienne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Enfant ·
- Ordre public ·
- Stipulation ·
- Menaces
- Justice administrative ·
- Protection universelle maladie ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Juge des référés ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie ·
- Commissaire de justice
- Abus de droit ·
- Impôt ·
- Rachat ·
- Administration ·
- Capital ·
- Procédures fiscales ·
- Revenu ·
- Imposition ·
- Plus-value ·
- Livre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Logement social ·
- Aide juridique ·
- Habitation ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Bâtiment ·
- Désignation ·
- Sécurité publique ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Route
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Région ·
- Tribunaux administratifs ·
- Injonction
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Séjour des étrangers ·
- Entretien ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Apatride ·
- Frontière ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sociétés ·
- Téléphonie mobile ·
- Maire ·
- Sérieux ·
- Déclaration préalable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.