Tribunal administratif de Marseille, 19 mars 2026, n° 2600676

TA Marseille
Rejet 19 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incomplétude du dossier de demande de naturalisation
La cour a estimé que le classement sans suite était justifié par l'incomplétude du dossier, le demandeur ayant été informé de la nécessité de produire un acte de naissance original, qu'il n'a pas fourni.
Rejeté
Droit à un recours contre la décision administrative
La cour a jugé que le classement sans suite d'une demande de naturalisation ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 19 mars 2026, n° 2600676
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2600676
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, M. B… A… peut être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

3. Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. Il ressort des termes même de la décision de classement sans suite contestée que l’intéressé a été invité à produire son acte de naissance original revêtu de l’apostille. Dans sa requête, M. A… admet ne pas avoir produit le document requis, dès lors sa demande de naturalisation était incomplète à la date de notification de la décision attaquée. Par conséquent, la décision de classement sans suite de la demande de naturalisation du requérant ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A… est manifestement irrecevable et peut, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. A… saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d’une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces conformes nécessaires à l’instruction de sa demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Marseille, le 19 mars 2026.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.