Désistement 12 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 12 déc. 2025, n° 2410408 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2410408 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | préfet de la Seine-Saint-Denis |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, qui s’est substituée à la décision implicite de rejet initialement née le 19 juin 2024.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Van Maele, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.
La magistrate désignée,
S. Van Maele
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Électricité ·
- Commission ·
- Contribution ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Service
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Or ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Expulsion du territoire ·
- Titre ·
- Risque
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Fonctionnaire ·
- Compétence ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Délai raisonnable ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Notification ·
- Disposition législative
- Etats membres ·
- Entretien ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Droit national ·
- L'etat ·
- Parlement européen ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- État
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Compétence du tribunal ·
- Résidence ·
- Terme ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expérimentation ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Département ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Aide sociale
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Voirie ·
- Accès ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Vices ·
- Régularisation ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Activité ·
- Agrément ·
- Acte ·
- Sécurité privée ·
- Désistement ·
- Conseil ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Exécution du jugement ·
- Autorisation provisoire ·
- Date ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Conclusion ·
- Injonction ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Référé ·
- Décision administrative préalable
- Sport ·
- Recours gracieux ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Qualification professionnelle ·
- Espace économique européen ·
- Activité ·
- Expérience professionnelle ·
- Cartes ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.