Non-lieu à statuer 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 27 mars 2025, n° 2305932 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2305932 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique (maison départementale des personnes en situation de handicap) a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion, mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la maison départementale des personnes en situation de handicap de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle fait valoir que M. B s’est vu délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement » le 31 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par une décision du 17 mars 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique (maison départementale des personnes en situation de handicap) a délivré la carte mobilité inclusion mention « stationnement » sollicitée par M. B. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Loire-Atlantique.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes en situation de handicap de la Loire-Atlantique et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Nantes, le 27 mars 2025
Le premier conseiller, faisant fonction de président,
L. BOUCHARDON
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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