Désistement 16 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 16 mars 2026, n° 2601634 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2601634 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. A… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 28 octobre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme D… B….
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, M. C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, M. C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….
Fait à Nantes, le 16 mars 2026.
La présidente,
P. Picquet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide financière ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Département ·
- Incompatible ·
- Solidarité ·
- Demande ·
- Recours gracieux ·
- Logement
- Sécurité ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Excès de pouvoir ·
- Privé ·
- Conseil ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Délai ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Destination ·
- Autorisation de travail ·
- Atteinte disproportionnée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Décision implicite ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Maire ·
- Juridiction ·
- Droit commun
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Enfant
- Vienne ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Assignation à résidence ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Illégalité ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Statuer
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Frontière ·
- Liberté ·
- Justice administrative
- Logement social ·
- Bailleur social ·
- Commune ·
- Taxe d'habitation ·
- Finances ·
- Recette ·
- Exonérations ·
- Compensation ·
- Charge publique ·
- Agrément
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Connexion ·
- Fil ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Légalité
- Commission ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Avis ·
- Délivrance ·
- Cartes
- Résidence ·
- Certificat ·
- Territoire français ·
- Ordre public ·
- Ressortissant ·
- Menaces ·
- Étranger ·
- Cartes ·
- Délivrance ·
- Renouvellement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.