Non-lieu à statuer 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 26 févr. 2026, n° 2600389 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2600389 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2026, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 décembre 2025 par laquelle le centre hospitalier de Grasse a rompu son contrat de travail avec effets à compter du 12 janvier 2026 et, en conséquence, de condamner ledit établissement à lui payer les salaires qui lui sont dus jusqu’au terme dudit contrat prévu le 4 mai 2026.
La requête a été communiqué au Centre hospitalier de Grasse qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Les mémoires enregistrés les 27, 28 janvier, 9 et 12 février 2026 par Mme B… n’ont pas été communiqués.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête 2600390 par laquelle la requérante demande la suspension de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3°) Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il résulte de l’instruction, que par une décision du 23 janvier 2026, le directeur du centre hospitalier de Grasse a procédé à la réintégration de Mme B… avec effets au 12 janvier 2026. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête. Il lui appartient si elle s’y croit fondée, de saisir à nouveau le tribunal d’une requête relative à la régularisation de sa rémunération, après rejet de sa demande motivée et détaillée faite préalablement au centre hospitalier de Grasse.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au centre hospitalier de Grasse.
Nice, le 26 février 2026.
Le président de la 1ière chambre,
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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