Tribunal administratif de Nîmes, 16 mai 2025, n° 2402509

TA Nîmes
Désistement 16 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la confirmation de la requête
La cour a estimé que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l'absence de confirmation dans le délai imparti entraîne le désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 16 mai 2025, n° 2402509
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2402509
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M^me B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 25 juin 2024 par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement d’une somme de 353,96 euros correspondant à un indu d’aide personnelle au logement au titre de la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.

Par un courrier du 17 mars 2025, M^me A a été invitée par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. M^me A, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été invitée à confirmer le maintien de sa requête, par pli recommandé qui lui a été adressé le 17 mars 2025 et dont elle a accusé réception le 18 mars suivant. En dépit de cette invitation, la requérante n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M^me A est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Nîmes, le 16 mai 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.