Tribunal administratif de Rennes, 5 août 2025, n° 2504946
TA Rennes
Rejet 5 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif

    Le tribunal a estimé que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'une demande d'octroi d'une bourse au mérite, qui ne relève pas de ses attributions.

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Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 5 août 2025, n° 2504946
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2504946
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Rennes, 5 août 2025, n° 2504946