Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure.
pendant 7 jours
En vertu des articles L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l'éducation, tout enfant handicapé est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence, […] Cette priorité, énoncée sans réserve, vaut pour l'accès au dispositif ULIS comme pour la scolarisation en classe ordinaire. […] Le tribunal juge que l'exécution du jugement impose nécessairement l'inscription sans délai de l'enfant en classe de sixième ULIS au collège Aliénor d'Aquitaine, et l'ordonne sur le fondement du pouvoir d'injonction tiré de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Cette modulation, que l'article L. 911-1 du code de justice administrative ne prévoit pas expressément, souligne[33] que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ». […] L. […]
Lire la suite…[…] 335-01-03 […] Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre 2022 et 28 mars 2023, le préfet de police, conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse d'examiner à nouveau sa situation en application de l'article L.911-2 du code de justice administrative et de lui accorder un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens de l'article L.911-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
L'article L111-1 du Code de l'éducation le rattache au développement de la personnalité, à l'élévation du niveau de formation et à l'exercice de la citoyenneté. Et pour les enfants en situation de handicap, l'article L. 112-1 va plus loin : le service public de l'éducation leur assure une scolarisation, et l'État « met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire ». […] L'aide humaine s'inscrit dans ce cadre. […] Le maintien de la requête ouvre enfin les frais irrépétibles de l'article L 761-1 Code de justice administrative, […] L521-2, L521-4, L761-1, L911-1 à L911-7. […]
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