Tribunal administratif de Rennes, 2 mars 2026, n° 2500249

TA Rennes
Non-lieu à statuer 2 mars 2026

Arguments

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Accepté
Dégrevement de la pénalité par l'administration
La cour a constaté que l'administration avait dégrevé l'intégralité de la pénalité, rendant la demande de décharge sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 2 mars 2026, n° 2500249
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2500249
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Rouen et transmise au tribunal administratif de Rennes par une ordonnance du 13 janvier 2025, M. A… B… demande au tribunal la décharge de la majoration pour défaut de paiement en ligne d’un montant de 60 euros dont ont été assortis les droits de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2023 pour le navire « L’Americano » enregistré sous le n° 790650.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, la directrice des créances spéciales du Trésor déclare ne pas être compétente pour produire un mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a dégrevé l’intégralité de la pénalité en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la directrice des créances spéciales du Trésor et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Fait à Rennes, le 2 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.