Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 24 octobre et 3 novembre 2025, le préfet de la Moselle demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rectifier les résultats de l’élection de conseillers communautaires organisée le 12 octobre 2025 dans la commune de Falck, en proclamant élu M. A… H… élu à la place de M^me E… F….

Il soutient qu’en application des articles L. 262, L. 273-8 et L. 273-10 du code électoral, un siège doit être attribué à M. H… à la place de M^me F….

Le déféré du préfet de la Moselle a été communiqué à la commune de Falck, à M. B…, à M^me F… et à M. A… H… qui n’ont produit aucun mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Stéphane Dhers,

- les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La commune de Falck dispose de six sièges au conseil de la communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois. À l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 octobre 2025, ces six sièges ont été attribués dès le premier tour à la liste « Falck avec vous et pour vous ». Par son déféré, le préfet de la Moselle a demandé au tribunal de rectifier les résultats en proclamant M. D… B…, tête de la liste « Des racines solides, un futur responsable » à la place de M^me E… F…, 6ème de la liste « Falck avec vous et pour vous ». A la suite de la démission des trois premiers candidats de la liste « Des racines solides, un futur responsable », le préfet demande, en dernier lieu, de proclamer M. A… H…, 5ème de cette liste, élu à la place de M^me F….

Aux termes de l’article L. 273-8 du code électoral : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262 (…). Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats. Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire (…) ». Aux termes de l’article L. 262 de ce code : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (…). Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste (…) ». Aux termes de l’article L. 273-10 du même code : « Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu (…) ».

Il résulte de l’instruction que la liste « Falck avec vous et pour vous » a obtenu 744 des 1 017 suffrages exprimés. En application des dispositions précitées, trois sièges de conseillers communautaires lui sont attribués. S’agissant des trois sièges restants, cette liste en a obtenu deux en divisant le nombre de voix de chaque liste par le quotient électoral qui s’élève à 339. Le dernier siège devant être attribué à la plus forte moyenne, il doit revenir à la liste « Des racines solides, un futur responsable », qui obtient une moyenne de 273 contre 248 pour la liste concurrente. M. B…, M^me G… et M. C…, trois premiers candidats inscrits sur la liste « Des racines solides, un futur responsable », ayant démissionné de leurs fonctions, ce siège doit être attribué, en application du principe de parité prévu par les dispositions citées au point précédent, à M. H…, premier candidat éligible de cette liste, à la place de M^me F…, proclamée à tort élue.

D E C I D E :

L’élection de M^me E… F… au conseil de la communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois pour la commune de Falck est annulée.

M. A… H… est proclamé élu au conseil de la communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois pour la commune de Falck.

Le présent jugement sera notifié à la commune de Falck, à M^me E… F…, à M. A… H…, à M. D… B… et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée à la communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M^me Dobry, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

S. Dhers

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

L. Boutot

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,