Annulation 16 mars 2001
Résumé de la juridiction
Aux termes de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3500 habitants et plus, la tenue du débat contradictoire sur les orientations générales du budget doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen de celui-ci. Ce débat qui constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire destinée à éclairer le vote des élus doit intervenir au cours de la phase de préparation du budget. N’est donc pas conforme au texte éclairé par les travaux parlementaires la tenue d’un débat d’orientations budgétaires à 20 heures 30 le soir même de l’adoption du budget de la commune à 21 heures 15. Annulation de la délibération approuvant le budget de la commune.
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 16 mars 2001, n° 003183 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 003183 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Dispositif : | Annulation |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000008290303 |
Sur les parties
| Président : | Mme Lemoyne de Forges |
|---|---|
| Rapporteur : | Mme Lemoyne de Forges |
| Rapporteur public : | Mme Jarreau |
| Parties : |
Texte intégral
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