Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Chambre du conseil suivi des procedures, 7 février 2025, n° 2024011889

TCOM Aix-en-Provence 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
Le tribunal a estimé que les circonstances justifiaient la fin de l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, permettant ainsi de poursuivre les investigations nécessaires.
Accepté
Conformité aux procédures légales
Le tribunal a jugé nécessaire de renvoyer les parties à une audience pour examiner la clôture de la procédure, en respectant les formalités prescrites par la loi.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 7 févr. 2025, n° 2024011889
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2024011889
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU 07/02/2025 FIN D’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de rôle 2024 011889 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/02/2025 Président : Monsieur Alain MATTEI Juges : Monsieur Christian BIGLIA Greffier d’audience : Madame Marine DESSAUX (lors des débats) : Matematical des des débats

Jugement prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 07/02/2025.

Défendeur : [C] [S] (SASU) – [Adresse 1], non comparant

Vu le rapport déposé par SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [T], ès qualité de liquidateur de [C] [S] (SASU),

Vu notre jugement de liquidation prononcé le 30/07/2024 à l’encontre de [C] [S] (SASU),

Attendu que dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l’article L. 644-5 du code de commerce,

Attendu que le débiteur a été dument convoqué par les soins de Monsieur le Greffier conformément à l’article R.644-4 du même code, le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.

Attendu que, conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l’audience du 07/02/2025 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du Liquidateur,

Décide de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant [C] [S] (SASU),

Renvoie les parties à l’audience du 07/11/2025 à 9 heures afin qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation,

Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière, Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire,

Le Président Monsieur Alain MATTEI

Le greffier.