Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il statue au vu d'un rapport du liquidateur.
La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours.
Mention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
[…] Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. […] Qu'il n'est plus possible, en conséquence, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions. Vu les articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du tire IV du Livre VI du Code de Commerce à l'égard de la SARL BAR BRASSERIE « VOLTAIRE – TURQUOISE », bar, brasserie, restaurant et de vente de plats cuisines sur place et à emporter 48, […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 488 373 101. Maintient Monsieur FRANCOIS D Juge Commissaire Titulaire
[…] Que dans ces conditions, le Tribunal, par application des articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, décidera de ne plus faire application des derogatzons prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. […] Dit que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce,