Article R644-4 du Code de commerce
Article R644-3Article R645-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8

NOTA

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires • 8

1. CA Lyon, 3e ch. a, 15 janvier 2026, n° 25/00769Accès limité
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2. CA Lyon, 3e ch. A, 17 octobre 2024, n° 24/02937Accès limité
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3. CA Lyon, 3e ch. A, 8 janvier 2026, n° 25/02504Accès limité
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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 20 juillet 2009, n° 2009L01461

[…] Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. […] Qu'il n'est plus possible, en conséquence, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Belfort, 3 septembre 2013, n° 2012003868

[…] Vu les articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du tire IV du Livre VI du Code de Commerce à l'égard de la SARL BAR BRASSERIE « VOLTAIRE – TURQUOISE », bar, brasserie, restaurant et de vente de plats cuisines sur place et à emporter 48, […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 488 373 101. Maintient Monsieur FRANCOIS D Juge Commissaire Titulaire Maintient Messieurs F G C-H et ERB Michel Commissaires Suppléants. Maintient Maître C-D E en qualité de Liquidateur.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Montluçon, 5 juin 2009, n° 2009000810

[…] Que dans ces conditions, le Tribunal, par application des articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, décidera de ne plus faire application des derogatzons prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. […] Dit que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce,

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Document parlementaire • 0

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