Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Chambre du conseil suivi des procedures, 21 janvier 2025, n° 2023005619

TCOM Aix-en-Provence 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Exécution régulière du plan de redressement
Le Tribunal a constaté que le plan a été régulièrement exécuté par ERMATH (SARL) et que sa situation ne s'est pas aggravée depuis l'arrêté dudit plan.
Accepté
Mission du mandataire
Le Tribunal a décidé de donner acte au mandataire de la poursuite de sa mission, en conformité avec l'article L.626-27 du code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 21 janv. 2025, n° 2023005619
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2023005619
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu COUVÉPhilippe BRUZZO
Parties :	ERMATH (SARL)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT du 21/01/2025 EXAMEN DE LA SITUATION EN [Localité 1] D’EXECUTION DU PLAN

Numéro de rôle : 2023 005619

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 21/01/2025

Président:

Madame Nathalie FERRIÉ

Juges : Monsieur Alain MATTEI

Madame Laurence DAYON

Greffier d’audience : Madame Anne-Marie BERNARD

MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MADAME Nathalie VERGEZ, vice-procureure

Jugement prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 21/01/2025

Comparant par: Maître Mathieu COUVE

Attendu que ERMATH (SARL) a été déclaré en redressement judiciaire le 07/07/2022.

ATTENDU que cette procédure a abouti à un plan de redressement par voie de continuation, arrêté et homologué par le Tribunal suivant jugement du 25/07/2023.

ATTENDU que dans ce dernier jugement le tribunal avait estimé nécessaire l’examen de la bonne exécution du plan et de la situation de l’entreprise dans l’année.

ATTENDU que les parties ont été convoquées par les soins de Monsieur le Greffier du tribunal.

ATTENDU que le ministère public a été avisé conformément à la loi

ATTENDU que SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [H] [U] indique ès qualités que ce plan est régulièrement exécuté et qu’il n’y a pas d’aggravation de la situation de l’entreprise.

ATTENDU que le Tribunal constate que le plan a été régulièrement exécuté par ERMATH (SARL) et que sa situation ne s’est pas aggravée depuis l’arrêté dudit plan.

ATTENDU qu’il y a lieu d’en prendre acte et de confirmer SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [H] [U] en sa mission notamment d’alerter le tribunal conformément à l’article L.626-27 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement,

Constate que le plan est régulièrement exécuté par ERMATH (SARL).

Donne acte à SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [H] [U] de la poursuite de sa mission consistant notamment à alerter le tribunal conformément à l’article L.626-27 du code de commerce. Déclare les dépens et frais privilégiés de la procédure collective.

Le Président Madame Nathalie FERRIÉ

Le Greffier.