NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002416

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 06/01/2026

DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Q]

Maître [R] [Y] Es-qualités d’Administrateur Judiciaire [Adresse 2]

SCP [C] [A] en la personne de Maître [C] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 06/01/2026

OBJET : Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 06/01/2026

Par décision en date du 30/09/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d’observation prévue à l’article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d’activité dans l’attente du rapport de l’Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

Il ressort du rapport de l’Administrateur Judiciaire et de l’audition de Mr [Q], que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre l’exploitation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté.

Il y a lieu d’autoriser la poursuite de la première période d’observation jusqu’à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République n’ayant pas formulé d’avis défavorable,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la procédure concernant :

DECOUPE NUM (SARL) [Adresse 1] jusqu’au 30/03/2026

Vu l’article R.621-9 du Code de Commerce ;

Ordonne la comparution du chef d’entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs en chambre du conseil avant l’expiration de la période d’observation, soit le 24/03/2026.

Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 06/01/2026, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, ERIC DUPUY et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT.